AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b55d
10 décembre 2020
10 décembre 2020
A la demande de la société [M] Constructeurs, il signa le 24 août 2015 un contrat à durée déterminée pour permettre la bonne fin d'une commande importante.
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Chambre Commerciale
62760c7f593736057d78a9c0
5 mai 2022
5 mai 2022
la société ECHINARD ET FAURE (désormais TRUCK SOLUTIONS SAINT VALLIER) est prescrite, - que la société ECHINARD ET FAURE n'est pas juge de la validité des avoirs lui ayant été adressés, - qu'aucun devis
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