De plus, mentionnant une cessation d'activité à compter du 28 novembre 2024 sans liquidation, la société énonce qu'elle n'a pas pu avoir connaissance des dettes existantes auprès de l'URSSAF car son gérant

inscrites au passif de la liquidation ont pour majeure partie été inscrites par l'effet de la liquidation, elle fournit un prévisionnel rédigé par son expert-comptable indiquant que le règlement des dettes

, ce qui n'était pas de nature à exclure l'existence d'une faute de la caisse à l'égard de Mme X..., qui n'était pas débitrice des précédentes dettes de son mari, la cour d'appel a violé l'article 1147

Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne (...

l'anne e 2009 ait e te faiblement positif ne remet pas en cause cette situation, ce d'autant que l'actif circulant de l'exercice clos le 31 de cembre 2009 e tait infe rieur aux dettes

[G] à payer à Partenord Habitat une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel existant et des charges du logement subissant les augmentations légales, à compter du 28 avril 2023

prononcé par le jugement du 28 août 2012 pour ordonner l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et sa clôture pour insuffisance d'actif, rappelant qu'elle entraînait « l'effacement des dettes

rapporté aux conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles il fait valoir pour l'essentiel : - qu'il n'a aucun arriéré auprès de [17] et [16] ([19]), les montants ne correspondant à aucune dette

actions de la Compagnie Financière MI 29 soit 47, 50 % de sa participation ; qu'il soutient que le prix devant s'apprécier au jour de la levée de la promesse, est vil puisqu'en l'absence de reprise de dettes

et aux charges, et ce jusqu'à libération effective des lieux, matérialisés par la restitution du logement vide et la remise des clés, - prononcer que la solidarité de Monsieur [Z] sera limitée à la dette

communauté conjugale est dissoute par divorce mais non encore liquidée, il résulte de l'article 1482 du code civil que chacun des époux peut être poursuivi par les créanciers du couple pour la totalité des dettes

Le bailleur communique un décompte actualisé au 10 avril 2026 qui actualise la dette d’indemnité d’occupation à la somme de 5 906,99 €, au 10 avril 2026, terme de mars 2026 inclus.

l'article 8 du contrat de prêt que le tribunal a jugé que cette garantie ne bénéficie qu'au prêteur et ne peut pas être invoquée par l'emprunteur ou ses garants pour contester tout ou partie de leur dette

subsidiaire : - dire et juger, si par impossible la Compagnie d'assurances ALICO devait être condamnée à relever et garantir Monsieur X..., que l'indemnisation ne saurait être supérieure au montant de la dette

ajouté le redressement fiscal dont la société Cecaubar a fait l'objet en février 1997, ce qui était sans rapport avec le remboursement du prêt BNP ; que les époux X... ne sauraient soutenir que les dettes

La gestion comptable du commissaire était séparée de la gestion comptable ordinaire de la commune et incluait les actifs et les dettes existant à la date du 28 avril 2008. 12 .

Elle constate également la diminution de certaines dettes alors que la commission préconisait de continuer à s'acquitter des charges courantes et de ne plus s'acquitter des dettes visées par le dossier

euros, la bailleresse acceptant de suspendre l’effet de la clause résolutoire et en cas de respect de l’échéancier, de ne pas recouvrer le solde de la dette existante au jour de l’audience soit la somme