Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le redressement judiciaire civil des époux X... a été ouvert ; qu'ils ont demandé, d'accord avec la Société générale, que leur dette envers

26 janvier 1984 ni celles de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, selon lesquelles ne sont obligatoires pour les communes, départements et régions que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission de surendettement, estimant que le débiteur n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes

et qu'elle ne présente donc aucune dette exigible.  

septembre 2010, que des saisies-attributions pratiquées les 25, 26 et 29 octobre 2010 auraient mis en lumière que la société MHS n'aurait pas disposé d'un actif disponible suffisant pour faire face à sa dette

L. 711-1 du code de la consommation ; 2°/ que la procédure de surendettement bénéficie aux débiteurs de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes

Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, ne pas avoir de dettes de nature professionnelle ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit déclarant ; C'est

Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, ne pas avoir de dettes de nature professionnelle ; A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit déclarant ; C'est

loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société Fayard avait un passif excédant largement son actif réalisable et que l'essentiel de ce passif consistait en des dettes

C... et D..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté la réalité du passif exigible des débiteurs de la Caisse et qui a relevé que toutes les tentatives d'exécution forcée auxquelles

Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la caution peut offrir au créancier l'exception inhérente à la dette

obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué "trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette

Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982 : "Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

11 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, " ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes

X... avait également commis des irrégularités dans la gestion comptable de son office, notamment en refusant d'inscrire en comptabilité certaines dettes exigibles, ainsi que des infractions multiples aux

le montant des soldes débiteurs à la date du décès de son mari, diminué de toutes remises postérieures ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté la clôture des comptes, rendant la dette

Attendu que Mme Z... a formé une demande de redressement judiciaire civil; que, pour accueillir sa demande, l'arrêt attaqué relève que celle-ci dispose d'un salaire mensuel de 7 500 francs, que ses dettes