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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ccd580146774228b9

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

si le moteur avait été changé, ce qui ne permet pas de déterminer si la Cour s'est prononcée sur le délit de falsification des papiers et sur le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DETERMINATION SPORT TRAVAIL

SIREN 890923394Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/01/2026

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DETERMINATION SPORT TRAVAIL

SIREN 890923394Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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FORCE COURAGE DETERMINATION

SIREN 977968155Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

31/08/2025

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CC

soc

61372301cd58014677404462

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 8 février 1993 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société GSF Neptune par contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410bd2

Cassation

13 février 2003

13 février 2003

de tous les moyens dont l'examen est postulé par l'appréciation du bien fondé de la demande, réserve faite du cas où la question relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que la détermination

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cf7

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

, dont la destruction des originaux a été convenue entre le salarié et l'employeur, et auquel devait se substituer un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'une durée différente, et d'utiliser

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CC

soc

613722adcd580146773fffa8

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

A... et X... à compter du 19 juin 1989, par contrat à durée déterminée de 4 mois renouvelé deux fois pour une durée identique, afin d'effectuer des travaux d'employés au classement, tri ou écritures en

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00515

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[M] ou l'un de ses substitués, à un prix qu'il ne pouvait fixer lui-même, puisque déterminé selon des modalités de calcul prédéfinies, ce dont il résultait que M.

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CC

soc

61372514cd5801467741acf6

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... a signé plusieurs contrats de travail à durée déterminée, d'abord avec l'association pour la recherche sur le temps biologique et la chronothérapie (l'ARTBC), pour les périodes du 1er octobre au 31

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00427

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2011 pour une durée du 1er septembre 2011 au 30 juin 2013 en qualité de joueur de volley-ball, puis, par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00373

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Diaconat protestant par contrat à durée déterminée du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 avec une période d'essai d'un mois. 2.

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soc

613723c0cd5801467740da83

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

X... a été engagé à compter du 26 janvier 1998 par l'association Tri déchets sélectif services (TDS) en qualité de trieur aiguilleur dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée successifs ; que

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soc

613723ffcd58014677410ed8

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

France 2 et France 3 avaient systématiquement refusé toute application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail aux réalisateurs engagés par elles par contrats à durée déterminée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100201

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

par les prétentions des parties ; qu'en jugeant que le choix du médecin de [D] ser(ait) déterminé entre (les parties), sans qu'il soit utile de statuer sur la demande présentée par M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), que Mme P... a été engagée selon contrats à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01263

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

« besoin récurrent » d'opérateurs prompteurs ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que d'autres salariés étaient employés dans les mêmes fonctions par contrat à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00101

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I] a été engagé, à compter du 28 octobre 2016, par la société [Adresse 3], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier durant les vendanges tardives pour une durée minimale d'un

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CC

soc

61372391cd5801467740b78d

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

indemnité pour rupture anticipée du contrat et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part , en retenant que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée

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CC

soc

6137239ccd5801467740c0a1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X..., en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois expressément qualifié de contrat initiative-emploi ; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 29 mars 1996 ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00318

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le dernier contrat à durée déterminée a pris régulièrement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200075

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, qui ne peut se déterminer

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