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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137210bcd580146773f0876
18 mai 1989
18 mai 1989
Jean-Pierre Y..., preneur, n'avait pas obtenu son autorisation de changer la destination des lieux ; qu'en reprochant à M.
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee44d
20 avril 1988
20 avril 1988
pour concurrence déloyale dirigée contre celle-ci, alors, selon le moyen, "que lorsque le propriétaire de locaux commerciaux consent à un preneur une location comportant la limitation expresse de la destination
Source officielleciv3
613720afcd580146773ed7a3
25 novembre 1987
25 novembre 1987
G... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail à ses torts pour avoir modifié la destination des lieux et réalisé des transformations sans autorisation des bailleurs alors, selon le
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd93292
19 mai 2016
19 mai 2016
clause du bail relative à la destination des lieux loués, ce qu'il a négligé de faire.
Source officielle1ère chambre civile B
6162cf6d8b4dc27576e7b743
20 novembre 2012
20 novembre 2012
Dans son rapport déposé le 23 juillet 2010, l'expert retient une modification positive et non notable des caractéristiques des locaux et de la destination des lieux et une modification positive et notable
Source officielleChambre Commerciale
60325844c45d6d8d9b012a90
22 février 2018
22 février 2018
Ce compromis mentionne la destination des lieux prévue au bail susvisé.
Source officielle1ère Chambre
69479f6b75782d5f061dfc1f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le preneur ne pourra changer la destination des lieux sus indiquée sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300062
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Au paragraphe « destination des lieux » il était indiqué : « le preneur ne pourra changer la destination des lieux loués qui est strictement à vocation agricole plus particulièrement axée sur un centre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301538
11 décembre 2012
11 décembre 2012
reconduction, le bail excède 12 ans, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative ; que cette valeur locative est déterminée au vu des caractéristiques du local considéré, de la destination
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89373
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Celle-ci, estimant que la cession du fonds de commerce avait été irrégulière et lui est donc inopposable, que la destination des lieux avait été changée et que les locaux étaient insuffisamment assurés
Source officielleciv3
61372669cd580146774255b6
22 juillet 1992
22 juillet 1992
Z... est propriétaire, reprochent à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 1990) de prononcer la résiliation du bail pour non-respect de la destination des lieux, alors, selon le moyen, 1°) que la véritable
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c4424d
7 novembre 1979
7 novembre 1979
ET NON PAS DE LA DESTINATION QUE LEUR AURAIENT DONNE LES PARTIES ET QUE POUR RECHERCHER SI LA LOCATAIRE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI SE DETERMINER D'APRES LEUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b125
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Les demandeurs ont conclu au débouté des demandes, ayant constaté notamment l' affectation à usage d' habitation du local et ainsi la modification de la destination des lieux, outre l' absence de travaux
Source officielleciv3
6137228fcd580146773fe75c
29 novembre 1995
29 novembre 1995
loués par le locataire n'est pas en soi irrégulière et ne constitue un manquement au bail pouvant justifier sa résiliation que si les travaux exécutés sont contraires à la destination des lieux loués
Source officielleCour d'Appel
6253ca0cbd3db21cbdd89e98
13 février 2008
13 février 2008
délai le loyer du mois de juillet 2005 pour 1 088,51 €, à justifier l'existence d'un contrat d'assurance en cours couvrant les risques locatifs, à cesser toute infraction à la clause relative à la destination
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87220
6 juillet 2004
6 juillet 2004
avaient été réalisés et même au-delà de ceux lui incombant ; * * * François Y... et Géraldine Z... concluent à la confirmation en ce que l'exercice de leur activité a été déclaré conforme à la destination
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300887
30 juin 2009
30 juin 2009
d'alimentation en gaz, contenue dans un courrier du 21 octobre 1991 adressé par la société promoteur à la SCI, ne révélait nullement la connaissance par la SNC, en sa qualité de constructeur, de la destination
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f6f8
16 juillet 1970
16 juillet 1970
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c5810a
15 décembre 1992
15 décembre 1992
articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel n'a pu retenir que le bailleur avait émis des restrictions au projet d'acte authentique, qui concernaient aussi bien la destination
Source officielleciv3
61372114cd580146773f0cfa
24 janvier 1990
24 janvier 1990
appartenant à Mmes de Benoist, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1988) d'avoir, lors du renouvellement du bail, écarté les règles du plafonnement en raison d'une modification de la destination
Source officiellePage 7 sur 18360