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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
61625104929f6bffa995b3d1
8 avril 2014
8 avril 2014
société Secoia de ses demandes, * subsidiairement, suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder un délai de 24 mois pour lui permettre d'obtenir judiciairement une autorisation de déspécialisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616337e006e11dac7d76d031
1 juin 2011
1 juin 2011
destination expressément restreinte à celle de vins, liqueurs, brasserie, restaurant quand bien même elle en est complémentaire ; que le locataire qui a sollicité l'accord du bailleur pour cette déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300274
6 mars 2013
6 mars 2013
d'activités précisément énumérées et ne figurant pas à la destination du bail, à défaut de clause contenue dans celui-ci prévoyant expressément l'obligation pour le preneur de se plier à la procédure de déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301124
2 octobre 2012
2 octobre 2012
ALORS subsidiairement QU'en sus de l'information requise par l'article L. 145-47 du Code de commerce en cas de déspécialisation partielle, il a été convenu, au paragraphe 21 du bail, que « toute modification
Source officielleciv3
613720f0cd580146773efaa0
26 avril 1989
26 avril 1989
chirurgicale ne pouvait plus être exercée, l'arrêt attaqué, qui a pourtant retenu que la société à responsabilité limitée Hôtel Montfleuri exerçait encore à la date de la présentation de sa demande de despécialisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de la vente de sandales et bérets d'autre part, si bien que le locataire dispose de droits exorbitants eu égard au droit commun des baux commerciaux en ce qu'il n'a pas besoin de recourir à une déspécialisation
Source officielle1ère chambre civile A
616246cfaf0a1de0eb1b6602
27 mars 2014
27 mars 2014
l'argumentation de M. et Mme [B] en ce qui concerne la nullité de la sommation du 23 mars 2004 et l'exploitation ancienne d'une boucherie-charcuterie dans les lieux ; ils soutiennent qu'aucune déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ab
4 juin 2008
4 juin 2008
Ainsi, Madame A... n'est pas réputée avoir accepté la despécialisation du bail, mais uniquement la poursuite de la seule activité compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01585
25 septembre 2013
25 septembre 2013
le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige ; que les salariés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que non seulement ils doivent appréhender une situation de désocialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301152
16 octobre 2013
16 octobre 2013
qu'en déduisant du contenu d'une assignation en déplafonnement du loyer, rappelant les cas de « déplafonnement », à savoir « un accord entre les parties » ou la « mise en oeuvre d'une procédure de déspécialisation
Source officielle18° chambre 1ère section
662a9ffbc8a1343b8cd62768
25 avril 2024
25 avril 2024
courrier du 5 février 2020 et au sein même de l’acte de cession, à demander la mise aux normes du plafond, le remplacement du système de climatisation ainsi que toutes démarches afférentes à la déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310388
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Motus pour un usage exclusif de vente de prêt-à-porter et de chaussures ; que si la Sarl Motus ne conteste pas avoir vendu quelques oeuvres d'art lors des négociations avec son bailleur sur la déspécialisation
Source officielle18° chambre 1ère section
660c4d571ff97dabd6b862f4
2 avril 2024
2 avril 2024
destination des lieux a été définie comme l'activité de « soins esthétiques, onglerie, blanchissement des dents », et le loyer a été porté à la somme de 21 000 euros par an, outre une indemnité de déspécialisation
Source officielle11e Chambre A
60357d37355b72a2b8882257
19 avril 2016
19 avril 2016
Ces éléments apportent la démonstration de l'impossibilité d'obtenir les autorisations administratives requises dès lors que des travaux étaient rendus nécessaires du fait de la déspécialisation des locaux
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a515
18 janvier 2007
18 janvier 2007
copropriété la locataire a fait installer sans autorisation une enseigne et que le fonds n'est plus exploité depuis le mois d'octobre 2005, qu'elle n'a en rien refusé abusivement de consentir à la déspécialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300291
8 mars 2011
8 mars 2011
de la société Vet affaires qui soutenait que c'était la société Linet qui avait refusé de régulariser la vente du fait des nouvelles exigences du bailleur quant au paiement d'une indemnité de déspécialisation
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c2
19 juin 2008
19 juin 2008
Le nouveau commerce envisagé étant une franchise Phildar, le bailleur était requis de consentir à la despécialisation. Madame Y...
Source officiellecr
6137262bcd58014677423774
10 avril 2002
10 avril 2002
parallèles gangrènent les sociétés modernes ; le trafic de haschich détermine des phénomènes de délinquance induite au niveau des toxicomanes, et des jeunes en particulier, dont il contribue à la désocialisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300571
4 mai 2010
4 mai 2010
de la destination du bail, ne peut rentrer dans l'évaluation de ce préjudice, le bail étant résolu, de sorte que la déspécialisation n'a pas eu lieu ; qu'il sera ordonné à Me Marc X... de remettre le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162776ca2bc6369e8386cd1
22 janvier 2014
22 janvier 2014
figurer cette enseigne, que la locataire prétend à tort avoir été autorisée à exploiter des activités connexes ou complémentaires alors que celles ci auraient du faire l'objet d'une demande de despécialisation
Source officiellePage 7 sur 19