X... a déjà été condamné en février 2010 par le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier pour tromperie sur la nature, la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et le 3 juin

exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet de priver le déposant de tout recours en cas de faute lourde imputable au dépositaire

les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que s'agissant d'un contrat de dépôt, la garde de la chose incombe au dépositaire

ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, COLLINET, DEBITANT DE BOISSONS, PAR CONTRAT DU 16 AVRIL 1968, S'EST ENGAGE A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BOISSONS AUPRES DE BOUDET, DEPOSITAIRE

l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes au liquidateur de la société Dynamic machines, vendeur, et à la société France poulies, destinataire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépositaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de La Rochelle, 17 février 1998), que la Coopérative Y... est dépositaire

X... et la société Ariège espace presse afin qu'il soit ordonné la poursuite des livraisons de marchandises de presse jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le recours formé contre la décision

, DE CONSTATER QUE LA MARCHANDISE AVAIT PERI AU COURS D'UN INCENDIE DONT LA CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE ; QUE, EN DEUXIEME LIEU, LE DEPOSITAIRE SALARIE, TENU D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION

A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées et de M.

SIMONE EPOUSE X... ; QU'EN DEPIT D'UNE SOMMATION DU 10 NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE SOFRANEP N'A PU OBTENIR NI LA RESTITUTION DES MARCHANDISES, NI LEUR CONTRE-VALEUR, QU'IL A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE,

prohibées, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le deuxième, pour faux documents administratifs, usage de faux et complicité d'importations réputées sans déclaration de marchandises

Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES COMPAGNIES LA FONCIERE ET LA PRESERVATRICE, SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEUR ASSUREE, LA SOCIETE BALONNOT, INDEMNISEE PAR ELLES A LA SUITE D'UN VOL DE MARCHANDISES

qu'il s'agissait de marchandises de valeur ; que par ailleurs au cours de la visite d'expertise le représentant de la société Axis a indiqué savoir que la marchandise consistait en des produits de parfumerie

convention de dépôt aux termes de laquelle la société A... se trouvait dans l'obligation de restituer ou de représenter les bijoux confiés à première demande, le défaut de restitution exposant le dépositaire

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE DEPOT ETANT A DUREE INDETERMINEE ET POUVANT PRENDRE FIN A LA VOLONTE DE CHACUNE DES PARTIES, LE DEPOSITAIRE

Le 23 mars 2011, la société DFA a demandé à l'administration des douanes à être déchargée du paiement des droits dus en cas de vente de ces marchandises.

avec intérêts et clause pénale de 15 p.100 mais a débouté la société ESKENAZI de sa demande reconventionnelle en paiement de 14.646,74 euros pour perte de marchandises par la faute du dépositaire.