l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 11 décembre 1992, la Société foncière de l'Est (Sofest) a consenti à la société Gris perle un bail de sous-location sur un immeuble avec une clause de délégation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société

de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de

une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, notamment en leur donnant mandat d'assurer la représentation de l'organisme en justice et dans les actes de la vie civile ; qu'en cas de délégation

n'est soumise à aucune formalité particulière ; que l'absence de précision que le représentant de la DDE agit par délégation du préfet est sans influence sur la régularité de la procédure ; que de même

A..., a donné délégation de pouvoir à M.

2011 à avril 2013, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour le non-paiement des heures de délégation, alors « que les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps

X..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale de l'Ile-de-France-Est de la Société générale, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

X..., exerçant sous l'enseigne Provence construction, la rénovation d'un ensemble hôtelier ; qu'une délégation de paiement a été consentie par M.

licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que par la délégation

Z..., avenant en date du 2 janvier 1996 et opérant délégation de pouvoir à son profit.

A..., une délégation de pouvoirs « en matière de gestion administrative » prévoyant qu'il disposera pour ce faire de « tous les moyens nécessaires » et qu'« il assumera personnellement les obligations

que postérieurement au 2 février 1998 et l'a condamnée à 41 amendes de 2 000 francs chacune ; " aux motifs qu'il a été produit en défense en cause d'appel comme en première instance : "- une délégation

erreur ; "aux motifs que celui-ci fait valoir que "Pascal Y..., chef du département "bazar léger" dont dépendaient les articles en infraction, avait reçu du directeur général de Continent France, délégation

Il en résulte que le paiement des heures de délégation réclamées par les appelants incombe à l'[Adresse 11], ce que cette dernière ne conteste pas.

dépassant le contingent mensuel de 140 heures fixé par accord collectif alors que, selon le moyen, même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour circonstances

[O], qui invoque l'absence de délégation régulière de la part du créancier déclarant, de rapporter la preuve de l'irrégularité tenant au défaut de pouvoir allégué. 7.