d'appel du syndicat des copropriétaires et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se fondant sur le caractère

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Sic express, de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

Pierre et André X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Z..., les conclusions de M.

Z..., les conclusions de M.

Les garanties n'étaient donc plus suspendues lors de la survenance du sinistre le 23 octobre 2010 » ; qu'en jugeant que la suspension des garanties ayant pris effet le 22 juillet 2010, la prime n'ayant

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Aréas Dommages, de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U], du syndicat des copropriétaires Le Central, après débats

le calage des transformateurs à leur base n'aurait pas suffi à empêcher qu'ils ne se déplacent et donc que l'attelage ne se renverse ; qu'en s'abstenant ainsi de rechercher s'il existait ou non un défaut

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la banque à hauteur de 50 % des condamnations prononcées contre celle-ci, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la banque

condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

E... dans la survenance de l'accident et, par voie de conséquence, l'obligation de son assureur d'intervenir au titre de sa responsabilité civile, le tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions

[L], une hypothèque conventionnelle notariée de premier rang sur le bien immobilier leur appartenant en indivision » et que l' « inscription d'hypothèque vise à garantir […] la garantie consentie par M

avait en outre versé aux débats un courrier de la société AGRIS lui indiquant qu'elle avait conclu avec la compagnie Winterthur un "contrat d'assurance décennale pour garantir les travaux de confortement

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que, dans ses conclusions, la société Gan, qui avait produit aux débats l'ordonnance de jonction du 2 juin 2006 et l'ordonnance de

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions signifiées par elle le 30 novembre 2004, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions du 30 novembre 2004, la société Sicra répondait

premier quant aux risques garantis mais avec une élévation de la rente invalidité ; que M.