ARTICLE 50 DE LA CONVENTION Dommage matériel, ainsi que frais et dépens supportés devant les juridictions nationales   : rejet de la demande.

  Par arrêt du 24 février 1984, déposé au greffe le 10 avril 1984, la Cour de cassation rejeta cette demande.   21.

F. à commettre un délit, le tribunal débouta le requérant de ses poursuites privées et de sa demande en dommages-intérêts. 16. Le 9 décembre 1981, M.

à la demande des parties);       - 16 mars 1983 (reportée à la demande de Mme L.);       - 1er juin 1983 (reportée à la demande de Mme L.);   

  Cependant,      à la demande des parties, l'audience fut avancée au 10 mai 1989.        26.

    Le 20 octobre 1997, le Conseil d'Etat fit droit à la demande des requérants.

    La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

Considérant que la requérante justifiait d’un intérêt à agir pour demande l’annulation de la décision du 6 décembre 1989, il fit droit à sa demande. 12.

Le 22 novembre 1996, le tribunal rejeta cette demande. 12.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

    Le 25 novembre 1997, à la demande de l’ex-épouse du requérant et de son fils, demande motivée par le fait qu’ils aient introduit une demande de dispense des frais de justice ainsi qu’une

    Par une décision des 28 octobre et 9 décembre 1992, la commission départementale rejeta la demande du requérant. 8.

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 5-3;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée

Elle ne s’appliquerait pas à la procédure ouverte sur demande du détenu.