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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda6

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[O] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M. [O] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

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Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637811

Admin. suprême

11 octobre 1967

11 octobre 1967

CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0601JUD007557401

Admin. suprême

1 juin 2006

1 juin 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003728402

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

L’huissier consigna son refus de se conformer à la décision de justice dont l’exécution forcée était demandée. 20.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0427JUD005480900

Admin. suprême

27 avril 2004

27 avril 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525JUD004418198

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0701JUD004920499

Admin. suprême

1 juillet 2004

1 juillet 2004

Frais et dépens 33. La requérante demande également 5 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 34.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914JUD006590201

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

La Cour constate que la période à considérer a débuté le 11 octobre 1990, date de la demande préalable du requérant au ministère de la défense ( X c.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD006217900

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0928JUD006501701

Admin. suprême

28 septembre 2004

28 septembre 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1017JUD004370202

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD000367503

Admin. suprême

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Frais et dépens 36.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD005060999

Admin. suprême

23 février 2006

23 février 2006

Frais et dépens 55.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD001260502

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD000754404

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

Frais et dépens 24.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD004377202

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

La requérante demande également 219 650 CZK (7 648 EUR) pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour. 38.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1106JUD005316199

Admin. suprême

6 novembre 2003

6 novembre 2003

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD004143198

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1202JUD004812999

Admin. suprême

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0219JUD006566501

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Résumé IA — à vérifier