ultérieurs devant être faits avant le dernier jour de chaque mois, la 24ème mensualité devant apurer le solde de la dette.

Il a également débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

[Y] [D] de l'intégralité de leurs demandes, - condamné Mme [U] [G] épouse [D] et M.

motif sur la demande.

Sur l'article 42 alinéa 2 code de procédure civile Par l'effet de cette disposition, un demandeur peut attraire devant le juge français, lorsque l'un des défendeurs possède son domicile en France,

d'une copie de l'avis de la hiérarchie du demandeur concernant sa demande de détachement vers un autre ministère.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

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. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Caractère contradictoire.

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