CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

124 226 résultats pour « demande tardive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 section 8

6a0f63aecdc6046d477cee04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Si les défendeurs mettent en exergue une demande tardive, il convient de relever que le demandeur à l’instance justifie de nombreuses démarches ayant eu pour finalité de déterminer l’origine des infiltrations

Source officielle

Page 7 sur 6212

← PrécédentSuivant →
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01200_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

n'a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qu'en mars 2019 soit plus de neuf ans après son entrée alléguée sur le territoire français et qu'il ne produit aucune justification quant à cette demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355391b69e88a370fc2d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, l'étranger a déposé une demande tardive d'asile le 04 septembre 2024 pour faire obstacle à son éloignement.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96d

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Armée, 75016 Paris, défenderesse à la cassation ; En présence : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., La demanderesse

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523637_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme C..., ressortissante turque, a présenté le 19 décembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile une demande d’asile enregistrée en procédure accélérée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02416_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal a toutefois rejeté sa demande, comme tardive et par suite irrecevable, par jugement du 18 juin 2024 dont la SCI La Lune relève appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02080_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

devant le tribunal administratif jusqu’à l’expiration du délai imparti pour présenter une telle demande.

Source officielle
TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2518517_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante mauritanienne, a présenté le 10 octobre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile une demande d’asile enregistrée en procédure Dublin

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2522890_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme C..., ressortissante malienne, a présenté le 10 décembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile une demande d’asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00793_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

à l'administration compétente ; - sa demande n'était pas tardive car elle avait saisi la direction régionale des douanes de Rouen le 8 juin 2016 ; - la décision du président de la CRE est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601995_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B... demande l’annulation de la décision contestée.

Source officielle
CA

Référés

69fad374cdc6046d47bffd97

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions en réponse, Monsieur [L] [B] demande au Premier président de : À titre liminaire : constater l'incompétence du premier président et renvoyer les parties à se valoir devant le conseiller

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01574_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Midol-Monnet (SELARL BCCL), demande à la cour : 1°) de suspendre l’exécution

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502245_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier et notamment la demande de M. D C pour disposer d'un avocat.

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2402404_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644213

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; QUE L'INTERESSEE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE SA DEMANDE TARDIVE ET

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491046.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... a, le 12 juillet 2022, introduit sa demande devant le tribunal administratif de Bordeaux. Cette demande tardive est ainsi irrecevable et ne peut qu’être rejetée. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411014_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Il fait valoir que - la condition d'urgence n'est pas satisfaite compte tenu de la demande tardive de visa et de ce qu'il n'est pas établi que la présence de la jeune fille soit indispensable à l'amélioration

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501739_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Mme B, ressortissante ukrainienne née le 11 mars 2003, a présenté le 15 janvier 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure normale.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501404_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

E, ressortissant péruvien né le 1er novembre 1991, a présenté le 10 janvier 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée.

Source officielle