AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 section 8
6a0f63aecdc6046d477cee04
21 mai 2026
21 mai 2026
Si les défendeurs mettent en exergue une demande tardive, il convient de relever que le demandeur à l’instance justifie de nombreuses démarches ayant eu pour finalité de déterminer l’origine des infiltrations
Source officiellePage 7 sur 6212
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01200_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
n'a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qu'en mars 2019 soit plus de neuf ans après son entrée alléguée sur le territoire français et qu'il ne produit aucune justification quant à cette demande
Source officielle