remboursement des frais de remise en état d'une semi-remorque accidentée et l'indemnisation de différentes pertes de marchandises transportées pour le compte de ses clients ; que le tribunal, a accueilli la demande

incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort, est une demande reconventionnelle

directeur en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

reconventionnellement la réparation des préjudices prétendument subis du fait des agissements fautifs du CEC à son encontre ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre 1988) a accueilli la demande

Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

l'entreprise en novembre 2011 ; que contestant cette décision et les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

En statuant ainsi, alors que la demande principale en annulation de la procuration donnée par M...

M. et Mme [V] ont interjeté appel du jugement qui, ayant déclaré recevable l'action en tant que formée par Mme [V], a débouté M. et Mme [V] de leur demande principale et les a condamnés solidairement à

A la dernière audience, le demandeur abandonne ses demandes principales, maintenant en revanche sa demande de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles en faisant valoir que si la dette

A l’audience, les requérants , représentés par leur conseil, se désistent de leurs demandes principales et concluent au rejet de la demande reconventionnelle .

contestations de la régularité des opérations électorales relatives à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance et peuvent être portées, avant le scrutin, devant

qui avait cédé de gré à gré le fonds de commerce de l'entreprise à un acquéreur insolvable, Mme X... l'a assigné, à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande

Le Caron, 62000 Arras, ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Godefrood, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Y..., demeurant A/E/Consultants PO Box 9175, à Riyad, 11413, Saudi Arabia (Arabie Saoudite), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

4 / de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est ..., 5 / du Trésor public, représenté par son agent judiciaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

société Valauray de ses engagements de souscription, soutenant que la somme de 220 000 francs représentait un versement partiel de l'engagement global de souscrire ; que la cour d'appel a accueilli la demande

, avec stipulation successive de deux périodes probatoires de six mois, à l'issue desquelles il a été affecté en tant qu'adjoint au directeur de groupe à Orange, classification F ; que le salarié a demandé

Dans le cas où la Cour ne ferait pas droit à cette demande, il souhaite le réexamen de sa situation par la Commission de surendettement, et qu'il en soit modifié les préconisations.