B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

de désignation d'un administrateur ad hoc pour les sociétés Capitol DOM et M3SM, - a débouté la SCP Mouial-Jacques-Herbert-Collanges de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

un travail en rotation avec les autres gardiens, la possibilité du travail durant le week-end mais aussi en semaine, tant le jour que la nuit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Il fait valoir que l'inclusion du dépôt de garantie dans le calcul de l'arriéré locatif ne saurait rendre la saisie excessive, le jugement du 9 janvier 2024 ayant débouté [P] [V] de sa demande tendant

Par suite la demande exclusivement dirigée à l'encontre de la société Uzun sur le fondement de la garantie décennale ne présente pas un caractère non sérieusement contestable et ne peut être accueillie

plan relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative, ce dont il résultait que ces demandes ne pouvaient être accueillies ; que l'arrêt n'encourt dès lors pas les griefs du moyen ;

page 9 l'arrêt énonce que : Une expertise sera ordonnée dans les termes de la demande, exclusive de tout chef relatif au préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion

Les appelants ont alors indiqué se désister de leurs demandes exclusivement à l'encontre de la société Virage-viager et mettre en cause la société Coremimmo.

Mais en tout état de cause, cette expertise non judiciaire, réalisée à la demande exclusive de Mme [L], ne peut à elle seule justifier la mise en 'uvre de la garantie du vendeur au titre des vices cachés

Sylvestre Y... et ayant agi à sa guise, sans aucune demande, ni instruction, ni contrôle de qui que ce soit.

remise de son rapport ; - elles ont été prises à l'issue de procédures irrégulières dès lors que les séances du comité médical des 21 mai 2021, 9 juillet 2021 et 27 août 2021 ont été convoquées à la demande

B... demande l’annulation de cet arrêté.

B... demande l’annulation de cet arrêté.

B... demande l’annulation de cet arrêté.

[Y] [M] de sa demande de prise en charge par les héritiers des frais de géomètre-expert pour diviser la parcelle B[Cadastre 11] ; - Juger que les honoraires de l’expert géomètre seront pris en charge exclusivement

        Le 18 décembre 1995, le requérant interjeta appel devant le Conseil d'Etat. Le 21 décembre 1995, il demanda la fixation de la date de l'audience.

I... ; que les époux K... ont demandé à MM. J... et I... la réparation de leur préjudice ; Attendu que M.

B et Mme F ont déposé des demandes de réexamen de leur demande d'asile qui ont été rejetées par des décisions du 20 février 2020, confirmées par la CNDA le 27 septembre 2021.