MOTIVATION Sur la demande de licitation Mme [C] [Y] expose que M.

Au soutien de sa demande de licitation de l'immeuble indivis, la demanderesse affirme que sa sœur, qui vit dans la même cour que la maison familiale (le bâtiment à usage commercial et les parcelles de

sur incident à l'audience du 20 janvier 2005 ; qu'à l'expiration du sursis, le Tribunal n'a statué, par la décision déférée, que sur la demande de licitation partage présentée par l'ETAT FRANÇAIS, trésorier

En conséquence il sera fait droit à la demande de licitation, H y a lieu de fixer la mise à prix à 58 444, 08 euros, avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères ; 1°)- ALORS QUE la

Christophe Y..., - confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage, - avant dire droit sur la demande en licitation, renvoyé les parties devant le notaire liquidateur

le partage implique celui de demander la licitation des biens indivis au cas où ils ne seraient pas commodément partageables en nature ; Qu'il n'est nullement établi que monsieur Bernard X... doit

revenus de l'indivision éventuellement perçus antérieurement au 12 mars 1991 et conservés personnellement par un indivisaire ne peuvent "tre recherchés et a débouté les parties du surplus de leurs demandes

Sadik X... et Mme Valérie X... de leur demande en licitation, ET D'AVOIR ordonné l'attribution à Mme Z...

C... était le dirigeant ; que celui-ci ayant abandonné le domicile conjugal en 1991, la société Frabeltra a demandé qu'il soit mis fin à l'indivision ; Attendu que Mme Y...

[A] [P], -commet pour y procéder Maître [I] [W], notaire , -déboute Mme [T] [L] épouse [P] de sa demande d'attribution préférentielle, -avant dire droit sur la demande de licitation du bien immobilier

REJETER la demande en partage de Mme [M]. DECIDER que l'article 815-17 du code civil n'autorise pas le créancier à demander la licitation des biens indivis.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., a demandé la licitation de ce bien ; que le tribunal, après avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Z..., a ordonné la licitation et a dit que le prix serait partagé par

publiques de divers immeubles dépendant de cette indivision et formant le complexe sportif et de loisirs dit "Orval B..." ; que, par arrêt confirmatif du 21 juin 1983, la cour d'appel a fait droit à la demande

MAIS A REJETE LA DEMANDE DE FERNAND Y...

Jean-Pierre Y..., demeurant... (15ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

(SCI), aux droits de laquelle se trouve la SCI du ..., ayant demandé la licitation-partage de l'immeuble dont elle est propriétaire, en indivision, avec M. et Mme X..., ces derniers l'ont assignée aux

Mahmoud X..., demeurant BP 10460, Ryad (Arabie-Saoudite), 3 / de l'Arabie Saoudite, prise en la personne de son ambassadeur, domicilié à l'Ambassade ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur