Codes de loi français

en vue de pourvoir les postes de chargé et directeur de recherche.

Article 12

Le comité technique régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 5

Livre des procédures fiscales

Tout employeur désireux d'obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant l'embauchage.

Article D353-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 09

Code de l'énergie

par le représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public chargé de l'élaboration du schéma directeur ou d'un tiers désigné par lui.

Article R247-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99

au directeur dont dépend le comptable chargé du recouvrement.

Article R253-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont transmises.

Article R255-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de deux mois, à compter de l'accusé de réception du dossier complet, pour statuer sur ces demandes.

Article R2141-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Le demandeur joint à sa demande un dossier qui comprend tous les éléments nécessaires à l'évaluation de la technique et dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.

Article R5313-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 81

Au vu de la justification de cette demande, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé apprécie s'il peut fournir les informations demandées.

Article 5

Le stage est agréé par le préfet de région, sur proposition du directeur interrégional de la mer et après avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article D4622-47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

Code du travail

Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et de santé au travail

Article 16

Code du cinéma et de l'image animée

-Le conseil scientifique est consulté à la demande de son président, du directeur ou du conseil d'administration.

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne peut formuler, auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, des observations écrites précisant les motifs pour lesquels

Article D343-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50

Lorsqu'il reçoit la demande mentionnée à l'article D. 343-17, le service chargé de l'instruction la transmet au directeur de la chambre mentionnée à l'article L. 511-4, qui vérifie que le dossier est complet et demande, le cas échéant, des éléments complémentaires

Article R1245-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

-7, font l'objet d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article R5145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 01

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article D646-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72