[C] qui consiste seulement à demander le solde d'un compte courant qui s'avère nul est recevable mais mal fondée ; - l'en a débouté ; - déclaré recevable la demande de retrait laquelle a un lien suffisant

SASU Fayat Bâtiment de sa demande de retrait du rôle débouté la SASU Fayat Bâtiment au paiement d'une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC condamné la SASU Fayat Bâtiment aux dépens de l'incident

[K] [S] [L] a déposé sa demande de retraite personnelle le 29 janvier 2021.

[K] a eu un rendez-vous avec cette dernière le 20 juillet 2018, date à laquelle il lui a été remis un imprimé de demande de retraite personnelle ; - la caisse a été rendue destinataire de la demande de

anticipée, c'est-à-dire une simple demande d'information préalable, ne se confondant pas avec la demande de retraite personnelle visée par l'article R351-34.

Il est seulement établi que la CIPAV a réceptionné la demande de pension de retraite de M.

Z..., Mme X... ayant précédemment conclu à sa mise hors de cause, ont demandé le retrait du rôle de l'affaire ; que le retrait du rôle a été ordonné par arrêt du 8 février 2008 ; que M. et Mme Y... ont

celui du dépôt de la demande de retraite, où le premier jour d'un autre mois si l'intéressé en fait la demande, avec cette limite que l'entrée en jouissance ne peut être antérieure au dépôt de la demande

, par la caisse, au 1er septembre 2021 compte tenu de la réception du formulaire réglementaire de demande de retraite en date du 2 août 2021.

[L] n'avait pas acquis de points auprès de l'IRCANTEC au cours de sa période de chômage, et le débouter de sa demande de réévaluation de sa pension, que jusqu'au jour de la demande de retraite, les droits

de Madame X... tendant à ce que le règlement de sa retraite soit effectué à la date d'effet de sa première demande de retraite, soit le 1er novembre 2009, et au paiement des sommes relatives à la période

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE RETRAIT DE MELLE Y..., AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE DEVANT LES PREMIERS JUGES DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 29

, le 31 octobre 2021, une demande de retraite à retourner étant jointe à cette notification.

enregistrés le 12 mai 2022 et le 22 juillet 2022, la commune de La Lacelle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a rejeté sa demande

tendant à faire constater l'irrégularité du rejet de leur demande de retrait, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1853 et 1869 du Code civil ; alors que, de

Elle précise qu’aucune demande de retraite ou demande relative à une future demande de retraite n'a été faite avant décembre 2021 et qu’aucun contact n’a été pris en mars 2021 avec elle.

Monsieur X... avait déposé sa demande de retraite le 1er octobre 1996, la Cour d'Appel qui a dit que le point de départ du bénéfice de la pension de retraite devait être fixé au 1er juillet 1996, soit

H... et que celui-ci n'avait pas justifié sa demande de retrait par un cas de force majeure ou par un motif valable et, en conséquence, d'AVOIR condamné M.