de Melun qui a annulé l'arrêté du 19 septembre 2017 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en tant qu'il a implicitement rejeté sa demande de reclassement est constitutif d'une faute

décision implicite de rejet de la demande de reclassement : 2.

demande de reclassement.

et sa demande de reclassement est restée sans réponse ; - la commune ne l'a pas invité à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison de santé ; -

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ne pouvait légalement la placer en disponibilité d'office pour raison de santé sans l'inviter à présenter une demande de reclassement en application des

refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article ". 7.

de Mme A... étant à ce jour devenue définitive, il ne peut être fait droit à sa demande de reclassement ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé.

. / Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. ".

[V], de ne pas saisir les délégués du personnel aux fins de reclassement et de ne pas avoir invité le salarié à présenter une demande de reclassement avant que soit mise en œuvre la procédure de réforme

[O] [B] a formé un recours contre la décision du 26 juin 2023, par laquelle le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a rejeté sa demande de reclassement dans les rubriques « interprétariat (

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure faute d'invitation à demander un reclassement avant la notification du licenciement doit être écarté. 6.

Mme B ayant présenté une demande de reclassement qui n'a pas pu être satisfaite, elle a été placée en congés sans traitement à compter du 11 février 2022 pour une durée de trois mois, en application du

Mme A fait valoir que son employeur ne l'a pas informée de la possibilité de faire une demande reclassement.

Il soutient que : - en le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé sans l'inviter préalablement à présenter une demande de reclassement ni même examiner la possibilité de le réintégrer

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de preuve de l'envoi de la demande de reclassement au 3ème échelon que Mme B aurait présentée le 21 septembre 2021 ; la décision du 1er

B... est lié à la circonstance qu’il n’a pas été préalablement invité à présenter une demande de reclassement. 4.

des actes administratifs, dès lors que l'arrêté prend effet au 22 mai 2019 ; - la décision attaquée est illégale dès lors que le préfet de police a méconnu son obligation de l'inviter à faire une demande