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312 149 résultats pour « demande de main »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722afcd580146774001f3

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon qui l'a débouté de sa demande de main levée de la curatelle prononcée à son encontre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00395

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Pour rejeter la demande de main-levée de la saisie-attribution, l'arrêt relève que c'est en 2020, année au cours de laquelle il ne résidait plus en Espagne et n'y était plus détaché pour travailler au

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda51c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[X] [Y] a déposé une demande de main levée de la rétention auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df36aaebb88318fda51e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[O] [F] a déposé une demande de main levée de la rétention auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

634a4f53acdcd6adff75a9da

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par requête du 11 octobre 2022, Monsieur [M] [C] a demandé la main levée du placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c040

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 10h40; Vu l'ordonnance du 19 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention rejetant la demande

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

67f9f6fb190d73a10ce27db2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

le même jour ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 07 avril 2025 rejetant la demande de main-levée ; Vu l'acte d'appel de M.

Source officielle
CC

comm

613722a0cd580146773ff50b

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Marc Y..., 2°/ de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Source officielle
CC

civ2

613720d0cd580146773ee9e2

Cassation

27 avril 1988

27 avril 1988

ordonnance de référé, que les époux X... avaient, en vertu d'une ordonnance du 10 décembre 1971, pris sur le fonds de commerce de M. et Mme B..., une inscription de nantissement, dont les époux A... ont demandé

Source officielle
CC

civ1

61372231cd580146773faf8a

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Lucien Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), agence Roth, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c5949a

Cassation

3 mars 1980

3 mars 1980

QU'HECTOR AVAIT REPRIS LES MARCHANDISES, LA SOCIETE SOCREFI A FAIT PRATIQUER SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR DEUX BANQUES POUR LE COMPTE DE PLAS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER PLAS DE SA DEMANDE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca9

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

Z... de sa demande en répétition de l'indu pour la période antérieure au 1er avril 1995, ainsi que de sa demande en main-levée de la procédure de paiement direct, - condamné Madame X... Z...

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

64fab9f80f624005e653f604

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La dernière décision concernant la situation de l'intéressée a été prise par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 22 février 2023, rejetant la demande de main-levée

Source officielle
CC

civ1

6137209dcd580146773ec6e9

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES TITRES AUPRES DE LA SOCIETE EMETTRICE, ET QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE EN MAIN-LEVEE FORMEE PAR SON FRERE CLAUDE, DETENTEUR DES OBLIGATIONS, IL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64b0e84cc42a2105dbc59d44

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par requête reçue au greffe du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mezières le 22 juin 2023, Madame [K] [W] épouse [C] a saisi le Juge des libertés et de la détention d'une demande de main-levée de la mesure

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CA

Pôle 2 - Chambre 12

615e0e24c25a97f0381f52a1

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Par décision du 20 janvier 2015, le juge des libertés et de la détention de Paris a rejeté les irrégularités de procédure soulevées, ainsi que la demande de main levée. M.

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

6295b0b11d650aa9d4692f11

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire d'Arras a été saisi le 13 avril 2022 d'une demande de main-levée de la part de Mme [E] [O] et le 19 avril 2022 par le directeur de l'établissement

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CA

2e chambre civile

6438f2e4a942a604f5e93691

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 FEVRIER 2023,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle m'a dit que si vous ordonnez une main levée, le programme peut commencer. A chaque fois, il y a la demande d'un deuxième certificat supplémentaire.

Source officielle
CC

civ2

6137218ccd580146773f4b04

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Alain X... se prétendant le véritable propriétaire du cheval a saisi en référé un président d'un tribunal de grande instance qui a rejeté sa demande de main-levée ; que M.

Source officielle