le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

le versement d'une allocation complémentaire de retraite (ACR) à partir de 65 ans calculée en tenant compte des prestations déductibles estimées à leur valeur à l'âge de 60 ans; que les salariés ont demandé

justice, dans le délai de huit jours de la signification de la décision ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 136, boulevard Sainte-Marguerite à Marseille (le syndicat ) a demandé

confirmé le jugement en ce qu'il a enjoint à la société d'organiser des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur les modalités d'application de ce texte ; que le syndicat CGT des trams a demandé

Chun, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Au cours de l'instance d'appel contre le jugement ayant accueilli la demande du liquidateur de la société Structura Fer, la société Aquazen a été mise en sauvegarde et un plan de sauvegarde a été arrêté

demandes du liquidateur ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement, rejeté sa demande en paiement de la

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dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la copropriété [...] , représenté par son syndic, la société Foncia sogim, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse

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X... avait interjeté appel, a été ordonnée par le conseiller de la mise en état ; que Mme Y... a ultérieurement saisi le juge de l'exécution d'une demande en liquidation de l'astreinte ; qu'un arrêt du

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sursis à statuer dans l'attente de l'examen des recours formés à l'encontre de l'arrêté ; que la Fédération des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers de Loire-Atlantique a néanmoins saisi d'une demande