la cour d'assises alors que, selon lui, l'information est incomplète et que le juge d'instruction n'a pas donné suite à une demande de confrontations qu'il lui avait adressée par lettre, après avoir reçu

Z... et renvoyé celui-ci devant la cour d'assises de Paris pour y répondre du crime susvisé ; "aux motifs qu'il est demandé que soit ordonné un supplément d'information aux fins de confrontation entre

; " alors que Charles Y... reprenait devant la cour d'appel sa demande de confrontation avec Timothy Z..., en rappelant la nécessité, au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits

répondre aux conclusions dont elle était saisie sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'inculpé ne peut se faire un grief du refus opposé par le juge d'instruction à sa demande

les juges une demande de confrontation, la cour d’appel a, sans méconnaître les principes généraux de la procédure pénale et les dispositions de l’article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention (..

Y... et des lettres adressées par celui-ci à l'AMF, de sorte que sa demande de "confrontation" avec M.

Le requérant sollicita une confrontation avec l’expert.

Y... ce qui entachait de nullité toute la procédure d'instruction ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'en rejetant la demande

B... était en outre démuni de titre de séjour français ; que MM.

sur leurs revirements ; que, c'est d'ailleurs, ainsi que, l'a estimé la chambre de l'instruction, dans un arrêt du 21 décembre 2011, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande

une telle confrontation.

Il résulte par ailleurs de l'article 5 de ce décret que le président du conseil de discipline n'était pas tenu de faire droit à la demande de confrontation de témoins formée par M. A.

Il fut confronté à l’expert le 23 juillet 1996. Le 30 septembre 1996, le juge d’instruction commit un nouvel expert. 3.

Le 23 novembre 2000, dans son mémoire en défense, le requérant se plaignit du refus de la cour d’assises de faire droit à sa demande de confrontation avec A.Ö., du refus de demander aux forces de l’ordre

[Y] demande à la cour de : - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, y ajoutant, - condamner la société à

A ont siégé en qualité de témoins de l'administration durant toute la réunion du conseil de discipline ; ils ont pu librement intervenir en restant côte à côte et sans qu'aucune demande de confrontation

de confrontation de Jean-Pierre Y..., aux motifs qu'il n'y avait aucune raison de douter de la sincérité des témoins et que la victime n'était pas en état de supporter une telle confrontation, l'arrêt

" aux motifs que la décision de traiter les veaux avec le produit Actifort avait été prise par le service technique de la société Denkavit qui avait, fin 1983 début 1984, indiqué, aux techniciens devant