Arguant que son état de santé s'était aggravé, le 20 mars 2017, [V] [H] a formé une demande de révision de sa pension d'invalidité par son classement en troisième catégorie telle que définie à l'article

en vue de la détermination du montant de la pension, classant en première catégorie les invalides capables d'exercer une activité rémunérée et en deuxième et troisième catégories les invalides absolument

X..., employé en qualité d'instructeur par l'Institut régional du travail social (l'institut), a, sur sa demande, été classé, le 11 janvier 1989, invalide de deuxième catégorie par la commission régionale

Bruno à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable du 23 novembre 2011, rejetant sa demande de pension d'invalidité, -débouté M. C... Bruno de son action.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), dont le siège est ...

L..., n'a pas fait droit à la demande de cette dernière tendant à l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ; Les prétentions des parties en cause d'appel : Mme M...

; Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui

; qu'il a demandé à l'employeur de pouvoir bénéficier du régime de prévoyance instauré par l'accord d'entreprise du 19 juillet 1988 dans l'hypothèse d'une "invalidité permanente totale" ; que le bénéfice

du 17 février 2022 portant non-renouvellement de son admission au sein de la résidence universitaire Louise Bourgeois d'Anthony aux motifs suivants : défaut de paiement renouvelé des redevances et demande

Par une décision du 7 février 2023, la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement immédiat et définitif de son droit d'occupation au motif d'une demande de

prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque), Mme X... a adhéré à l'assurance groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) au titre des risques décès, invalidité

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [K] et les

X... a toujours contesté la décision le classant en invalidité et demandé qu'il soit statué sur son taux d'incapacité permanente partielle au regard de la législation des accidents du travail ; que,

INVALIDE DE GUERRE...

les invalides comme suit : - 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, - 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; - 3° invalides qui, étant absolument incapables

bornant à relever que la CRAM avait attribué une pension d'invalidité à M.

dit que la demande d'attribution de la pension d'invalidité de veuve de Mme [H] est devenue sans objet, - dit que Mme [H] ne remplit pas les conditions de majoration de 10% de la pension d'invalidité

novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Maurice B... du chef de délit de blessures involontaires par action de chasse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande