[T] [A] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

composant le capital des sociétés SODA, SOFRACO et SODAGRUMES ; qu'après que les trois sociétés eurent été mises en redressement judiciaire, M. et Mme X..., alléguant des faits constitutifs de dol, ont demandé

de son employeur, la Mutuelle générale de la police, un avertissement, l'employeur lui reprochant un incident avec un supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Michel Y..., demeurant ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

du 5 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande

arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de la société Franfinance crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

. ; qu'un notaire a établi un acte de notoriété sur sa qualité de propriétaire par usucapion de ce terrain ; que les occupants ont demandé l'annulation de cet acte ; Attendu que les occupants font grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

A... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la CFDT hôtellerie tourisme restauration de M.

l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande

Cergy-Pontoise de l'entreprise Renault a procédé à l'élection de son secrétaire le 4 mai 1998 ; que le président du Comité d'établissement ayant participé au vote, des membres élus de ce comité ont demandé

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) ayant acquis à l'amiable, le 22 avril 1986, une propriété, l'a rétrocédée aux époux Z..., aux époux Y... et aux époux X... ; que les consorts A... ont demandé

[2] Demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal - Décision préfectorale - Formes.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1993), que la société Morillon Corvol, propriétaire de parcelles de terre, ayant donné congé aux époux Y... pour le 1er novembre 1990, ceux-ci ont demandé

X..., engagé à compter du 1er janvier 1979 en qualité de magasinier-préparateur de commandes par la société Sider, a fait l'objet, le 5 mars 2002, d'une mise à pied de trois jours ; qu'il a demandé l'annulation

Y... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme X..., qui en a demandé l'annulation ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

l'élection des membres du comité social et économique (CSE), l'union locale des syndicats CGT de Coulommiers et sa région (le syndicat CGT) a saisi le tribunal d'instance, le 5 juillet 2018, pour demander

(Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa