Troyes prononçant sa mise en accusation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande d'annulation d'actes de l'instruction présentée par l'accusé par mémoire déposé devant elle

à charge et à décharge, à la large possibilité de demander des actes d'instruction tels que la confrontation avec les plaignants et à la possibilité d'expertises psychiatriques approfondies ; que la correctionnalisation

du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte.

irrecevable la demande d'acte complémentaire d'instruction formée directement devant elle par l'avocat du mis en examen, la chambre d'accusation retient que le juge d'instruction a rejeté une demande

et d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'actes complémentaires d'instruction ; 2

de la cour d'appel de BESANCON, en date du 19 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance, a déclaré irrecevable leur demande d'actes complémentaires

[V] a présenté une demande d'acte au juge d'instruction, qui l'a rejetée par ordonnance du 21 décembre 2018.

pouvait donc demander l'accomplissement de certains actes interruptifs, notamment son audition, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-3, 81, alinéa 9, 82

d'annulation d'actes de l'instruction ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise

une expertise comptable pouvait, à tout moment, depuis le 1er mars 1993, en application de l'article 114 du Code de procédure pénale, consulter la procédure ; qu'il lui appartenait de demander des

rejetant sa demande d'actes d'information complémentaires ; 2 ) contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 14 septembre 2000, qui, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance de

d'instruction tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; qu'une demande d'extradition établit la volonté des autorités judiciaires de poursuivre l'auteur ; que les demandes

du réquisitoire ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes d'annulation des actes d'instruction commis après le placement en garde à vue annulé d'Abdeslam X..., la chambre de l'instruction s'est contentée

disposent d'un délai de trois mois pour adresser des observations et demandes d'actes au juge d'instruction et d'un délai d'un mois pour formuler des observations en réponse aux réquisitions du procureur

d'information prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale ; Qu'après saisine de la chambre d'accusation, consécutivement à l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général, Pascal X... a demandé

n° 1 et 2) qui, dans la même information, ont rejeté ses demandes de mesures d'instruction complémentaires, - l'arrêt de la commission d'instruction du 3 octobre 2022 qui l'a renvoyé devant la formation

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de vol avec arme,

; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 51, 85, 86, 575, 591