français ; que la chambre de l'instruction ne pouvait pas s'abstenir de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de la partie civile ; " 3°) alors qu'en toute hypothèse, les demandes d'acte de la

violation des articles 81, 85, 575, alinéa 2, 1° et 6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demandes

Le Y... du Trésor du Bois d'Oingt a demandé acte de ce que sa créance de 8.927 F était bien due.

pas invoqué de nullité de procédure dans le délai imparti par ledit avis, ne sont plus recevables à contester les actes antérieurs à celui-ci ; " que la demande d'actes est également irrecevable pour

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 4 juin 2007, qui, dans l'information suive contre personne non dénommée du chef de séquestration aggravée, a prononcé sur une demande

[C] devant le tribunal correctionnel, dès lors qu'ainsi que le président de la chambre de l'instruction l'a constaté, elle rejetait expressément la demande d'actes régulièrement formée

C Duc B A a adressé au tribunal une copie d'une demande d'acte d'état civil effectuée le 1er août 2023 auprès de la commune de Nantes, une copie d'un courrier du 7 novembre 2023 du tribunal administratif

B Duc C A transmet au tribunal une photographie, un formulaire de demande d'acte d'état civil ainsi qu'un courrier de la cour administrative d'appel de Nantes accusant réception d'une requête.

" et aux motifs propres que la plainte avec constitution de partie civile visait d'autres faits qualifiés par la partie civile d'escroquerie, abus de confiance, falsification de chèques ; que la demande

de constater que la demande d'acte est irrecevable et de dire qu'il n'y avait lieu à statuer sur celle-ci ; que, dans son mémoire, la partie civile observe que sa demande est datée du 29 août, qu'elle

articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 192, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

ordonnés ; que, par décision du 26 septembre 2012, la chambre de l'instruction, faisant droit à d'autres demandes d'actes, a confié leur mise en oeuvre ainsi que toutes autres investigations utiles à

Dans ses réquisitions écrites, le Procureur Général conclut à ce que la chambre d'accusation déclare la requête recevable, - la dise mal fondée en ce qui concerne la demande d'actes et la rejeter, - la

PARIS, en date du 18 juin 1999, qui, dans l'information suivie, notamment contre le second, pour infractions au Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande

d'information ; "aux motifs que, "les demandes d'actes formulées dans l'intérêt des mis en examen ont déjà, pour l'essentiel, été formulées devant le juge d'instruction de Fort-de-France qui les a

tels un procès-verbal de confrontation du 10 juin 2002, une demande d'acte faite le 20 juin 2002 au juge d'instruction, une commission rogatoire cotée D. 1950 ; qu'il est également articulé qu'un soit-transmis

le tribunal correctionnel de Lyon et implicitement rejeté ses demandes d'actes ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Lyon n'est pas de celles dont la personne

est vrai, après la demande d'acte).