Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007956405
26 mai 1997
26 mai 1997
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-5 de la convention d'extradition francomonégasque du 11 mai 1992 : "L'extradition ne sera pas accordée ...5 lorsque la prescription del'action
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Les différents agissements relatés joints à l'attitude de discrédit permanent ...et enfin l'esprit permanent de délation nous ont conduits à vous signifier une mise à pied conservatoire..
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab0
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Les différents agissements relatés joints à l'attitude de discrédit permanent ...et enfin l'esprit permanent de délation nous ont conduits à vous signifier une mise à pied conservatoire..
Source officielle4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Z] [C] et Mme [S] [C] sur l'immeuble situé [Adresse 3] ; - désigné la SCP Arnaud et Delaumone, notaires à Bressuire, aux fins d'y procéder ; - fixé la valeur de l'immeuble à la somme de 35.000 euros
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1119
2 février 2010
2 février 2010
The applicant applied to the French National Data-Protection Commission (“the CNIL”) seeking access to his personal data in the French Schengen database and the rectification or deletion of that data.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1198
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Although in the instant case this length was considerable, namely thirty years, the data was automatically subject to deletion once that time-limit, calculated from the date on which the decision that
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007792377
22 mars 1993
22 mars 1993
mention selon laquelle l'entreprise n'emploie pas deux salariés exigés par le cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national ; qu'ainsi le moyen tiré du défaut de motivation de cette décition
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59164
3 juillet 1978
3 juillet 1978
INDETERMINEE ET PARFOIS LOINTAINE, COMME CELLE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT OU DE LA FIN DE LA PERIODE PREPARATOIRE, DE MANIERE A NE PAS ENCOURAGER LES RECLAMATIONS, MEME NON MOTIVEES ET PUREMENT DELATOIRES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10362
25 mars 2020
25 mars 2020
contrat de travail, en illustrant certaines situations par des exemples ; qu'il n'est nullement démontré par le CHSCT en quoi ses préconisations de bonne conduite risquent de faire naître un climat de délation
Source officielleRecours Hospitalisation
643106fd28558704f52e6cae
7 avril 2023
7 avril 2023
Le certificat de 24 h évoque encore une délation de l'humeur avec tachypsychie notable ayant manifestement régressée, une sublogorrhée facilement interrompable, des idées délirante mégalo maniaques quasi
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f88
12 octobre 2022
12 octobre 2022
s'agissant de la mise à l'isolement, ne figurent comme pièces médicales au dossier que : * la décision initiale de placement à l'isolement prise le 7 octobre 2022 pour symptomatologie maniaque avec délation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:502573.20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Calvados du 2 février 2025 portant mise en demeure aux occupants sans droit ni titre de quitter les bâtiments occupés situés 29 avenue Casimir Delavigne
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41fb6
12 juillet 1976
12 juillet 1976
LOTS QUI LEUR SERAIENT AINSI DONNES EN PAIEMENT ; QUE LA SMCTP, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE 22 FEVRIER 1971, L'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT A REFUSE DE SIGNER L'ACTE DEDATION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC003170218
7 novembre 2023
7 novembre 2023
On 17 March and 10 August 2015, the applicants requested the handover of specific data carriers and the deletion of all copies thereof.
Source officielleService des référés
6965547fcdc6046d47108984
9 janvier 2026
9 janvier 2026
25/56349 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYZZ N° : 2/MM Assignation du : 18 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2026 par Gauthier DELATRON
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7e0
29 octobre 1970
29 octobre 1970
LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES POUR ETABLIR UNE COMMUNICATION FACILITANT L'EXPLOITATION DU FONDS, RATTACHAIENT NECESSAIREMENT, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, LES LOCAUX DONNANT SUR LA RUE CASIMIR-DELAVIGNE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504906_20250818
18 août 2025
18 août 2025
- aucune rupture du principe d'égalité ne saurait avoir été commise, la situation du frère de D n'étant pas comparable à celle de cette dernière, Kylian souffre notamment du syndrome de délétion chromosomique
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65321b479e4ea48318f5af95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
De même, il ne peut être sérieusement considéré que cette preuve soit déloyale en raison de la délation de Mmes [P] et [X].
Source officiellecr
613725facd58014677421fef
2 mai 2001
2 mai 2001
certains membres du personnel ; que ladite attestation en faveur de Jean-Pierre X... doit donc être considérée avec les plus expresses réserves compte tenu du climat, non maîtrisé et excécrable, de délations
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1129
2 février 2010
2 février 2010
In this connection, the Court found that the deletion of the “religion” box on identity cards could be an appropriate form of reparation to put an end to the breach.
Source officiellePage 7 sur 51