le tribunal retient que la décision du juge de l'exécution n'a pas autorité de la chose jugée sur la poursuite de saisie immobilière et que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir d'accorder des délais

en paiement du solde dû ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Mediatis ; Attendu que M. et Mme De X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'octroi d'un délai

L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêts.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2010) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et de sa demande de délai de grâce, alors, selon le moyen : 1°/ que

les constatations du rapport d'expertise figurant aux débats a exactement décidé que les récoltes d'aulx et de foin faites par le preneur avant l'expiration du délai de grâce lui étaient acquises, que

Le bailleur expose que le délai de grâce d’un an sollicité est dépassé en raison des renvois successifs devant le Juge de l’exécution.

Sur la demande d'octroi de délai de grâce Attendu que l'appelant, ne niant pas sa qualité de débiteur, sollicite se voir octroyer un délai de grâce de deux années à compter de la date de la décision

Par dernières conclusions du 15 novembre 2017, elle demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement, statuant à nouveau, de lui octroyer un délai de grâce de deux ans pour le paiement

Il demande également que durant le délai de grâce, les sommes dues ne produisent pas intérêt.

DES COMPOSITIONS COMPRENANT DES DITHIOMITES METALLIQUES ET UN STABILISANT, QUE LA TAXE CORRESPONDANT A LA DEUXIEME ANNUITE N'A ETE PAYEE NI A SON ECHEANCE, LE 31 OCTOBRE 1973, NI AVANT L'EXPIRATION DU DELAI

radiation en faisant valoir qu'il avait saisi d'une part la première présidente de la cour d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire et d'autre part le juge de l'exécution aux fins d'obtenir un délai

d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la mesure de saisie immobilière mise en oeuvre est, par conséquent nulle, ainsi que de ses demandes de sursis à statuer et de délais

deviendra possible ; qu'un refus, résultant le cas échéant d'une décision implicite née deux mois après la réquisition, engage la responsabilité de l'Etat à compter de l'expiration du délai de grâce ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement : Si le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et faire application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil

à l'audience prévue à l'article 690 du Code de procédure civile, demandé l'autorisation de reprendre la poursuite et la fixation d'une date pour l'adjudication ; que les époux X... ont sollicité un délai

Mme [I] sollicite des délais de grâce à cette mesure. La SCI Casnat s'y oppose.

L'appelant soutient que': -le Code de procédure civile prévoit la possibilité d'obtenir des délais de grâce dans son livre 1er titre XV, des articles 500 à 524, ainsi que le Code des procédures civiles

condamner à rembourser le coût du remplacement de la chaudière et de dire qu'il sera opéré une compensation entre les créances respectives des parties ; encore plus subsidiairement de lui accorder un délai