Cour de Cassation · civ2 — 14 février 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,9 mai 2006), que la société Capital One Bank Europe PLC, se dénommant Eurocrédit, aux droits de laquelle vient la société Mediatis, ayant consenti un crédit à M. et Mme De X..., a assigné ceux-ci devant un tribunal d'instance en paiement du solde dû ; que le tribunal a accueilli la demande de la société Mediatis ; 


Attendu que M. et Mme De X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'octroi d'un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette et à la réduction au taux légal du taux d'intérêt demandé ; 


Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, usant de son pouvoir discrétionnaire, a refusé d'accorder un délai de grâce et de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, et a souverainement décidé de ne pas réduire le taux des intérêts ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. et Mme De X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.