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8 750 résultats pour « defaut de precaution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

incomber et qu'elle n'avait consulté les autorités anglaises qu'en janvier 2005 pour en déduire l'intention de violer les dispositions légales applicables, la cour d'appel a fondé sa décision sur un défaut

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300113

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

qualité des purges des précédentes fondations, modification des plans de fondation par la SAS SNEGSO qui a modifié l'implantation du pieux numéro 26 (et non pas numéro 12) foré à travers l'immeuble Z..., défaut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdea3ebbdffcbea6aa0f

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdeb3ebbdffcbea6aa10

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Greffier : Madame Violaine GAILLOU, lors des débats ARRÊT : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00346

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

, la première décade de l'année 2009 étant classée par Météo France au premier rang des mois de janvier les plus froids de ces vingt dernières années, de sorte qu'il ne peut être reproché un défaut de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

697b09abcdc6046d47122651

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La cour, réformant le jugement, déboute en conséquence les époux [T] de leurs demandes principales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110275

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

; AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la clinique Ambroise Paré, l'article L1142-1-1 du code de la santé publique dispose que : "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9c4d571f8833669272

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En l'espèce, la faute est caractérisé par une négligence , un défaut de précaution dans la mise en 'uvre du projet de construction en ne prenant pas suffisamment en considération les désordres susceptibles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df45

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Par le jugement dont appel, elle a été déboutée de ses demandes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108127_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ; - un défaut de précaution au moment de sa prise en charge le 12 août 2015 est la cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87712

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

GAN Assurances IARD ne verse aux débats aucun justificatif explicitant la somme qu'elle a versée aux débats l'empêchant d'en apprécier le bien-fondé" (sic) ; que la S.A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200590_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

ainsi que le critère de l'anormalité tel que défini par la jurisprudence ; - à titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal retiendrait à la fois la survenue d'un aléa thérapeutique et un défaut

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04765_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

deux dents piliers pour lesquelles, un dentiste, appelé au cours de l'examen, a décidé, sans procéder à une radiographie, de leur extraction, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que ce défaut

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6273cdc6046d47222b6d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, s'abstenir de troubler la tranquillité des voisins par tous bruits causés sans nécessité ou dus à un défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100871

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y..., une chance réelle et sérieuse de se voir rembourser par le département du Finistère, devant les juridictions administratives, les indemnités qu'elle avait versées, que ce département était en droit

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f6

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

[J] n'invoque que le défaut de précautions et la violation des devoirs de conseil et de loyauté qu'il impute à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2521-1 de ce code : " Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat dans le département a la charge de la police

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En effet, le rapport d'expertise et les comptes-rendus de réunion de chantier mettent en évidence que les travaux de terrassement ont débuté fin octobre, début novembre 2016.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6352379e8c924eadffcc49fe

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

restitution de l'appareil et alors que l'aéronef était en cours de maintenance, ce qui impliquait des opérations de démontage et remontage susceptibles d'avoir provoqué la perforation constatée, par défaut

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EDGC ayant réalisé les opérations d’excavation, à supposer qu’un défaut de précaution ou un manquement quelconque à leurs obligations s’agissant de ces travaux puisse être retenu à leur encontre ; - enfin

Source officielle