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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078
11 mars 2014
11 mars 2014
incomber et qu'elle n'avait consulté les autorités anglaises qu'en janvier 2005 pour en déduire l'intention de violer les dispositions légales applicables, la cour d'appel a fondé sa décision sur un défaut
Source officiellePage 7 sur 438
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300113
28 janvier 2014
28 janvier 2014
qualité des purges des précédentes fondations, modification des plans de fondation par la SAS SNEGSO qui a modifié l'implantation du pieux numéro 26 (et non pas numéro 12) foré à travers l'immeuble Z..., défaut
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