suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Villeneuve d'Ascq : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Neuville-en-Ferrain : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

relatifs aux locaux appartenant à son client, situés sur les communes de Bondues et Marcq-en-Barœul: 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

documents suivants relatifs aux locaux appartenant à sa cliente, situés sur la commune de Marcq-en-Barœul : 1) le plan cadastral du local à évaluer ; 2) la matrice cadastrale correspondante ; 3) la déclaration

du nouveau propriétaire » visée à l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation, alors qu’elle a transmis le modèle de cette déclaration au notaire par un courrier électronique du

a été faite par une personne qui, à la date de cette déclaration, n’est pas propriétaire du bien.

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROBERT B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995 qui, l'a déclaré coupable de défaut de permis de construire

bien au prix indiqué dans sa déclaration (). / Si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption

Cour de révision ; Vu l'article 622, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Attendu que le dossier est en état ; Attendu que, pour déclarer

volontaire à titre onéreux notamment par vente de gré à gré, adjudication volontaire, échange ou apport en société d'un immeuble bâti ou non bâti, situé dans le périmètre de la zone est subordonnée à une déclaration

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CESSIONS AMIABLES, INTERVENUES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETEIGNENT, COMME

au Notaire chargé de la transaction, son intention d'exercer son droit de préemption sur les terrains litigieux et proposé de les acquérir pour un prix inférieur à celui contenu dans la déclaration d'intention

Monsieur Ahmed X... commandement d'avoir à lui payer le montant des loyers exigibles et impayés à cette date ; que ce commandement rappelait la clause résolutoire insérée au contrat et contenait déclaration

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE

d'utilité publique le projet de réalisation d'un immeuble de logements sociaux sis 22 rue Rivay à Levallois-Perret et déclaré cessible la parcelle cadastrée section R n° 8 nécessaire à la réalisation

ATTENDU QUE M X..., OCCUPANT UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A M Y..., ACQUIS PAR VOIE D'ADJUDICATION PAR LA SOCIETE ARMOR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1980), STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE

480-5, L. 480-7, L. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 1er, 8, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 213-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner