OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I° LORSQUE LA DECLARATION

le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 2014), que, par suite de l'annulation irrévocable, par la juridiction administrative, des arrêtés portant déclaration

EST DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 24 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE DANS LES COMMUNES DE NANTES ET DE REZE LE PROJET DE REALISATION PAR LA VILLE

Valbonne ; que, le 4 octobre 1977, le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES vendit à l'Etat les 481 137 m² de terrains acquis à la suite de la déclaration d'utilité publique en date du 3 octobre 1967 ; que

A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A ENTREPRENDRE PAR LA

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact -

d'utilité publique et arrêté de cessibilité.

un site naturel sans information préalable de l'Administration et ce, en méconnaissance des lois et règlements, en l'espèce la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement du littoral et le décret de déclaration

intercommunal d'adduction d'eau potable de Janville à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du syndicat des eaux de Choisy-au-Bac en date du 22 octobre 2013 demandant la déclaration

Joseph B... et d'autres à Mme Y... ; que, par arrêts du 5 juillet 1994, ces ordonnances ont été annulées par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité

Mimet à sa demande de consultation des documents suivants : 1) le registre des délibérations ; 2) la décision de privatisation de la restauration scolaire ; 3) les documents destinés à la demande de déclaration

CETAT34-02-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Pouvoirs d'appréciation de l'autorité prononçant la déclaration

présentée pour les Consorts X..., demeurant à Romégier, Pont-de-Labeaume, Lalevade (07380), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 29 juillet 1988 portant déclaration

COMME METAYER, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE

de l'eau pour la consommation humaine, déclaration d'utilité publique d'instauration des périmètres de protection autour de la source d'Aygue-Blanque et autorisation au titre du code de l'environnement

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

11 juin 1970, modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux