Dans ce cas, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section C ARRET DU 23 JUIN 2000 (N , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/21453 Décision dont appel : Jugement rendu le 07/10/1999 par le TRIBUNAL

MOTIFS DE LA DÉCISION 11 - La cour est saisie après expertise ordonnée par la décision mixte du 30 janvier 2024, laquelle a retenu que M. [T], M.

DE LA GIRONDE SA AXA FRANCE IARD Nature de la décision : Mixte : Complément d'expertise et au fond Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement

Par déclaration du 26 février 2025, la société Cap invest a relevé appel de cette décision.

du 15/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ SAS SANOFI PASTEUR EUROPE VACCINS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT Nature de la décision

conseiller,) N° RG 17/04496 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-J6M3 [K] [C] [G] [C] c/ [S] [C] [B] [H] veuve [C] [V] [C] épouse [V] [T] [C] [L] [C] Nature de la décision

de la Cour le 16 décembre 2010, Monsieur Patrice X..., auquel le jugement avait été notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 15 décembre 2010, a interjeté appel de cette décision

Au regard de la nature mixte de la présente décision et de la mesure d'instruction ordonnée, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJDL En date du : 09 avril

[S] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision. 9. Pour statuer ainsi, le tribunal retient qu'il a rendu une décision mixte ayant permis à M. 

- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. » Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 mars 2025, la S.A.S.U.

Convocation(s) : 14 octobre 2025 Débats en audience publique du : 27 novembre 2025 MISE A DISPOSITION DU : 09 janvier 2026 L’affaire a été appelée à l’audience du 01 avril 2024 et a fait l’objet d’une décision

Le jugement du 5 juin 2012 est une décision avant dire droit et non une décision mixte puisque dans son dispositif il constate que le bail est renouvelé d'un commun accord à compter du 2 mai 2009, ordonne

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde CHARTIS EUROPE Nature de la décision : Mixte Renvoi à la Mise en Etat du 27 octobre 2011 Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la

de son appel, les organes de la procédure font valoir que la saisine à tort de la cour d'une procédure à jour fixe, sans respecter le formalisme attaché à la procédure ordinaire, s'agissant d'une décision

RG n° 1992/06096 Date ordonnance de clôture : 6 décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE-EXPERTISE APPELANT : S.A.

Le jugement du 5 juin 2012 est une décision avant dire droit et non une décision mixte puisque dans son dispositif il constate que le bail est renouvelé d'un commun accord à compter du 2 mai 2009, ordonne