et du 27 février 1992 : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation qui tend à faire censurer la non conformité du jugement

Les débiteurs ayant contesté cette décision, un juge des contentieux de la protection les a déclarés déchus du bénéfice de la procédure de surendettement. 3.

Z... ouvert par jugement du 7 juin 1994 publié au BODACC le 13 juillet 1994, puis demandé, en octobre 1995, à être relevée de la forclusion ; qu'elle a fait un recours contre les décisions du juge-commissaire

chantier de l'autoroute A 29, la société Etablissements Lecomte (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

sur le chantier de l'autoroute A 29, la société Yves Lianne (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ La cour statue sur l'appel formé le 24 juin 2023 par Mme [H] [X] de la décision

X... a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui l'avait condamné à payer à la copropriété une somme de 1 500 000 francs au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er juillet

X... a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales sur la qualification de biens propres ou communs de ces actions ; Attendu

), que la Caisse autonome de retraite des médecins français a délivré à l'encontre de Mme X... une contrainte d'avoir à payer une certaine somme au titre de ses cotisations ; que Mme X... a saisi un juge

qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef notamment de vols, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

ordonnée par un jugement d'orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi

le chantier de l'autoroute A 29, la société Régis location (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

chantier de l'autoroute A 29, la société Unoule et Martineau (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

chantier de l'autoroute A 29, la société Melchior Francis et fils (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

chantier de l'autoroute A 29, la société Denise travaux publics (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

chantier de l'autoroute A 29, la société Transports Daniel Feron (la société), qui a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société SGTN une créance à titre privilégié, a relevé appel de la décision

que les décisions arguées de contrariété ne soient pas susceptibles d'un recours ordinaire ; Qu'il ne résulte pas des productions que la décision du juge-commissaire du 7 août 2012 a été notifiée conformément

attaqué, que, placé sous le régime de la curatelle renforcée par décision d'un juge des tutelles, M.