forclusion de l'action de la CCI relative à l'exécution défectueuse du marché n° 2009-INV-001/08 et sursis à statuer sur l'admission de la créance relative au marché n° 2007-INV-005/02 dans l'attente de la décision

le 6 avril 1977, d'un récépissé de dépôt de demande d'agrément lui permettant, aux termes de l'article 37, 2, de la loi, d'assumer les mêmes missions qu'un architecte jusqu'à ce qu'intervienne une décision

assurance - groupe à laquelle avait adhéré leur auteur ; qu'un jugement du 12 février 1992 a autorisé les consorts X... à assigner l'assureur et ordonné la suspension de la procédure de saisie jusqu'à décision

Par ordonnance du 22 novembre 2012, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte

l'arrêt attaqué, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour usage de faux et tentative d'escroquerie ; Attendu que cet arrêt, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile, constitue une décision

par l'intéressée de la décision de non-lieu intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile et en déduire l'absence de bonne foi de celle-ci sans préciser si cette décision avait déclaré

Le 11 juin 2018, le juge de l'exécution de Toulouse a sursis à statuer sur la procédure de saisie immobilière dont il était saisi jusqu'au prononcé d'une décision définitive portant sur la réclamation

de la société Etoile ID, elle a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2011 ; qu'à la suite de la saisine par la salariée de la commission mixte paritaire de la banque, l'employeur a pris une décision

Il résulte de la combinaison de ces textes que le second n'est applicable qu'aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce fondement, ne peuvent, sous le

en application de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'après un autre congé, donné le 19 janvier 1987 et fondé sur l'abrogation de l'article 8 susvisé, le tribunal d'instance a, par décision

comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés jusqu'à la saisie inclusivement, mais que la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision

application de l'article L. 722-2 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 722-4 du même code n'ayant vocation à s'appliquer que lorsque la vente forcée a été ordonnée par une décision

la société Azur assurances (Azur) ; que le CDTS, aux droits duquel est venu la FNTS puis l'Etablissement français du sang (EFS), a été condamné à indemniser le préjudice subi par les époux X... par décision

prise par le magistrat du ministère public et que les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux décisions définitives rendues par les cours d'assises ; Attendu

Par jugement du 17 janvier 2014, le juge de l'exécution a sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur des poursuites pénales sur lesquelles une cour d'appel a statué par un arrêt du 20

confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la mission du mandataire ad hoc de représenter la société assignée en paiement, et dont le gérant était décédé, ne pouvant prendre fin que par le prononcé d'une décision

1996, la cour d'appel relève que, par jugement du 25 octobre 1991, le divorce des époux X... a été prononcé, l'exercice de l'autorité parentale étant confié à la mère ; qu'elle constate que, par décisions

d'un autre côté assigné en responsabilité les gérants et dépositaires des dits fonds communs de placement ; Attendu que la cour d'appel a sursis à statuer sur ses demandes jusqu'au prononcé d'une décision