X... et l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin font grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable au Trésor public l'acte de donation du 10 juillet 1989 et d'avoir dit que les biens ainsi donnés

[W] du chef de faux, l'a déclaré coupable d'usage de faux et d'escroquerie, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a statué sur l'action civile. 8.

infondée la proposition de rectification et prononcé la décharge totale de ces sommes, en retenant, sans mieux s'expliquer, que cette évolution de la saisie fiscale de Mme [V] ne suffit pas à remettre

] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'aurait pas dû être confié comme mineur à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Bouches-du-Rhône, d'ordonner la mainlevée de son placement et en conséquence la décharge

DECHAUME, demeurant ... Dange-Saint-Romain ; M.

La Hénin de décharger définitivement M.

Par arrêt du 18 janvier 2017, la cour d'assises de la Guyane les a déclarés coupables des faits reprochés et condamnés, le premier à vingt ans de réclusion criminelle et le second à dix-huit ans de réclusion

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Pour déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [S], l'arrêt retient que leurs demandes d'annulation ou de décharge du contrat de cautionnement servant de fondement aux poursuites de saisie immobilière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

confirmé l'ordonnance ayant déchargé Mme T... de ses fonctions de tutrice de M.

Y... sera renvoyé des fins de la poursuite ; que sur l'action civile, la constitution de partie civile de Mme X... est déclarée recevable ; que ses demandes sont rejetées en raison de la relaxe prononcée

[B] fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action, alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas conclure un contrat ne constitue un préjudice réparable qu'au jour où l'exécution du contrat

D'OBTENIR DE L'ENTREPRISE LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE DONT S'AGIT PAR PRELEVEMENTS MENSUELS DE 10.000 F SUR LES PREMIERS ACOMPTES VERSES ; QU'ELLE SOUTIENT QUE CETTE NEGLIGENCE EST DE NATURE A LA DECHARGER

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé par le préfet du Loiret à sa demande de communication, sur CD-Rom, du dossier relatif à un projet de décharge

N... était descendu de son camion en attendant de pouvoir procéder au déchargement et se trouvait à côté d'une pelle mécanique conduite par M. E...

Par deux arrêts du 23 mars 2016, la Cour de cassation rejeta les pourvois du requérant et de B.G. et déclara irrecevable la QPC.

la rivière de l'Indre dans les communes de Bridoré, la Chapelle Saint-Hippolyte, Saint-Jean Saint-Germain et Perrusson, 388, 485, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré