À défaut de livraison le 30 juin 2014, il était prévu, sauf cas de force majeure, que le prix de la vente deviendrait immédiatement exigible et la dation en paiement caduque. 4.

civil ; 2°/ que la société Foncière BB versait aux débats une attestation notariée dont il ressortait que la société Pole Gare était devenue, dès le 24 octobre 2014, propriétaire par le biais d'une dation

n'a jamais versé un quelconque acompte à Jean-Paul Y...bien qu'il ait reçu de sa compagnie d'assurances une somme de 422 902 francs, sa dette ayant été reconnue acquittée par compensation suite à la dation

besoins, dès lors qu'elle n'établissait pas que le bien immobilier à construire qui devait lui revenir était affecté ''en particulier à une crèche, c'est-à-dire à un équipement public'', et que cette dation

pôle social), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération générale des travailleurs de l'agriculture des tabacs et des activités annexes, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Danone

. ; - une police n° 7919 744 pour couvrir le véhicule Datsun Nissan, immatriculé... ; " que Michel Y... était le propriétaire et le conducteur habituel des deux véhicules ; qu'à la suite d'un accident

"aux motifs propres et adoptés que le 11 février 1990 les fonctionnaires de la sûreté urbaine de Luneville interpellaient à 1h10 le nommé Wilfrid X... qui circulait au volant du véhicule automobile Datsun

A... était entré dans le bain avec Damien, c'était la seule fois où elle l'avait vu nu ; qu'elle rapportait en revanche comme fréquente une scène commençant devant l'ordinateur, M.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES PANIERS DAVOINE Achat et vente de produits alimentaires, agricoles

"aux motifs que sur le faux, le magistrat instructeur a, contrairement aux allégations de la SDBO, procédé à toutes les vérifications utiles concernant l'identification de l'auteur de la fausse datation

et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le COMITE D'ETABLISSEMENT DATI

caution doit pouvoir déterminer avec précision la durée de son engagement pour que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation soient respectées ; qu'en décidant que "l'absence de datation

. ; qu'ils lui ont donné congé le 22 mars 1994 aux fins de reprise au bénéfice de leur petit-fils, Damien B... ; que M.

; qu'il en résultait un paiement, en période suspecte, d'une dette non échue, nul de plein droit ; qu'en considérant les cessions de créances valables, cependant que, réalisant, à la manière d'une dation

(les consorts X...) à titre de dation en paiement de créances dont ceux-ci étaient titulaires envers la SCI ; que celle-ci a été mise en règlement judiciaire le 25 février 1980 ; que les consorts X...

X... reconnaissait qu'à l'exclusion des travaux de raccordement du nord de la parcelle D 64 au chemin de la Pompe ou de l'aménagement d'une autre sortie, la dation en travaux avait été exécutée et que,

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juin 1994) et les productions que Mme B..., en sa qualité de légataire universel de son mari Maurice Y..., a assigné son beau-frère Damien

sauter par dessus les jets d'eau ; que la configuration des lieux, tels qu'ils résultent des plans et photos produits devant la Cour, permettait à certains jeunes de voir la scène ; que deux témoins, Damien