AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101440
14 décembre 2016
14 décembre 2016
[C] seul auraient pu engager les biens communs, faute pour la banque d'établir que ces engagements auraient été réalisés avec l'accord de Mme [C], aucune preuve de la date de ces engagements
Source officiellePage 7 sur 66580
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100942
6 septembre 2017
6 septembre 2017
société IRH environnement en paiement d'une indemnité pour les préjudices subis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un protocole d'accord transactionnel, en date
Source officielle