CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 331 587 résultats pour « dates »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101440

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[C] seul auraient pu engager les biens communs, faute pour la banque d'établir que ces engagements auraient été réalisés avec l'accord de Mme [C], aucune preuve de la date de ces engagements

Source officielle

Page 7 sur 66580

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100942

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

société IRH environnement en paiement d'une indemnité pour les préjudices subis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un protocole d'accord transactionnel, en date

Source officielle
CC

cr

S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/MicheI Y

61372626cd5801467742357f

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre MicheI Y... des chefs de faux,

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a071

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X... n avaient aucune source fiable, qu elles étaient fondées sur un travail d un journaliste dont on ignorait les sources d information et la fiabilité et que les chiffres évoqués n étaient pas datés

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca6d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Godefroy le 21 novembre 1995 ; qu'en s'abstenant de constater que les faits situés le 20 novembre 1995 coïncidaient avec ceux datés, au cours de la procédure, du 21 novembre 1995, les juges du fond ont

Source officielle
CC

civ3

613722e9cd58014677403122

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Z..., d'autre part, que la signature du compromis de vente concernant un autre bien est intervenue au profit de celui-ci le 28 août; qu'il s'évinçait du simple rapprochement de ces dates que lorsque M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100300

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

de prêt immobilier autorisant la banque à exiger immédiatement, sans préavis d'une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd036

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

du 3 avril 1989, date de la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires sont dus au jour où la somme est demandée par voie de sommation ou de demande en justice

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477805

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

. / La date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement ; ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire. (...) " ; qu'aux termes du deuxième

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610781

Admin. suprême

3 avril 1968

3 avril 1968

. - Prescription de l'action de l'administration - Date à prendre en considération : date de mise en recouvrement et non réception de l 'avertissement.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041146

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 relatif aux dates

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00114

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 30 mai 2022, qui, pour escroquerie aggravée, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01165

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon ce texte, l' AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100101

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

N... l'existence du vice par un courrier daté du 8 août 2007, sans rechercher la date à laquelle ce courrier avait été reçu, qui pouvait seule correspondre à la date de découverte du vice par l'acheteur

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b7

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

) que : (...) à l'audience du tribunal pour enfants, le 28 avril 1994, S... et X... ont admis avoir mis le feu au champ, mais début juillet 1991, tandis que A..., sans autre précision, contestait la date

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422716

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

construire tacite à compter du 18 septembre 1994 ; que l'arrêté du maire, intervenu dès le 2 novembre 1994, a valablement entraîné retrait de ce permis de construire tacite entaché d'illégalité ; à la date

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424630

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour infraction à la réglementation sur la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134a7

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

d'un contrôle, l'URSSAF de Paris a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Ingénierie Tugec des primes versées à son personnel au titre de l'exercice 1993 en exécution d'un accord daté

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ad9

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

X... la forclusion motif pris de ce que le reçu litigieux ne comportait pas la date à compter de laquelle courrait le délai de dénonciation, la cour d'appel qui a rajouté à la loi une condition qu elle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle