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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00023

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cette dernière a enregistré le dossier complet à la date du 21 septembre 2009 et, le 18 mars 2010, lui a adressé une PTF, laquelle a été acceptée le 24 mars suivant. 2.

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fc91cdc6046d47af4b29

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

délivrée par le juge de la mise en état à l'avocat de la société à responsabilité personnelle EURL RESTAURCAR, Monsieur [O] [R], Madame [N] [P] épouse [R] et Monsieur [I] [H] le 5 septembre 2024 pour la date

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb0cdc6046d477258d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’acte prévoit que la date limite de levée de l’option peut être reportée dans les conditions stipulées à la promesse mais qu’elle ne pourra dépasser une prorogation maximale d’une durée de six mois, portant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200806

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

d'exigibilité de la créance, peu important que la date limite de paiement ait été modifiée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date limite d'exigibilité était celle qui résultait des dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307656_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle soutient que le dossier de demande de bourse n’a pas été déposé avant la date limite de dépôt parce que son fils avait d’abord perdu sa fiche d’inscription, qu’une nouvelle fiche lui a été remise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100666

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

limite de livraison ; qu'en outre, non seulement le contrat de crédit-bail mais également l'avis de livraison mentionnent tous deux le 29 novembre comme date limite de livraison ; qu'enfin, l'appelante

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd19

Cassation

8 mars 1983

8 mars 1983

, QUE LE CONSTAT DE DEPASSEMENT DE LA DATE LIMITE DE VENTE JUSTIFIAIT LA SAISIE ET LA DESTRUCTION SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE ANALYSE SUR UN PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET D'ORGANISER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500318_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les enveloppes (y compris celles envoyées par voie postale) doivent parvenir à destination avant la date limite de réception des candidatures et des offres ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200360

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 17 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, dans le litige l'opposant à la société Cicea, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c50f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

limites d'utilisation étaient dépassées ; qu'ils ont noté également diverses anomalies, telles la présence de trois dates limites d'utilisation différentes pour un même code de fabrication, ainsi que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300796_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. () Dépôt tardif / 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206256_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. ".

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162ec2a6c9bddc82584763d

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

de préférence avant le mois de décembre 2007, une boite de gésiers , date limite 18 mai 2008, un saucisson cuit à l'ail date limite avril 2008, du poisson date limite , 10 février 2008, du saumon ' brocolis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200571

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

aucun appel de cotisation ne peut plus être effectué, le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale selon lequel la

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba82

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 2 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 RESULTANT DE LA MISE EN VENTE DE DENREES PERISSABLES DONT LA DATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200670_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

pour la désignation de membres des commissions administratives paritaires, de la commission consultative paritaire et du comité social territorial, intervenue plus d'un jour après la date limite de dépôt

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'acte de vente n'a pas été signé alors que la date limite avait été fixée au 30 septembre 2020. C'est dans ces conditions que par acte en date du 21 janvier 2021, M. [Q] et Mme [C] ont assigné M.

Source officielle
CC

comm

6137244ccd5801467741455f

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur inscription à un registre public que si elles dépassent 80 000 francs, il incombait à la cour d'appel de vérifier la date limite

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303419_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du code électoral qui précisent la date limite du dépôt des comptes de campagne au dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin sont accessibles à tous.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100140_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

B qu'elle n'avait pas reçu de demande de récompense de sa part et que la date limite pour le dépôt d'une telle demande, fixée au 12 septembre 2020, comme l'avait spécifié le flash info communal distribué

Source officielle