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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000041882270

—

3 avril 2020

3 avril 2020

ACCORD D’ENTREPRISE PERMETTANT A L’ENTREPRISE D’IMPOSER LA PRISE DE CONGES PAYES ET/OU DE MODIFIER LES DATES DE CONGES PAYES DEJA POSEES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041950926

—

27 avril 2020

27 avril 2020

Protocole d'accord relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042102624

—

23 avril 2020

23 avril 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042101855

—

28 avril 2020

28 avril 2020

Protocole d'accord relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046384400

—

30 mars 2020

30 mars 2020

ACCORD D’ENTREPRISE visant à imposer ou modifier les dates de congés payés en dérogeant aux délais légaux et conventionnels dans le cadre du Covid-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043115910

—

13 avril 2020

13 avril 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de Covid 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041931453

—

2 avril 2020

2 avril 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047508208

—

22 février 2021

22 février 2021

Accord Collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272917

—

9 avril 2020

9 avril 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnellesde fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie CODIV 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042466220

—

22 septembre 2020

22 septembre 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGÉS PAYES POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042000275

—

10 avril 2020

10 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041885840

—

1 avril 2020

1 avril 2020

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA FIXATION ET LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041894855

—

24 avril 2020

24 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID 19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043404907

—

14 avril 2020

14 avril 2020

Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l'épidémie de covid-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041894996

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042272811

—

6 avril 2020

6 avril 2020

accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates des congés payés pour faire face à l’épidémie de Codiv-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042119214

—

2 avril 2020

2 avril 2020

Accord d’Entreprise relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et de modification des dates de congés payés pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042000414

—

8 avril 2020

8 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042349890

—

9 avril 2020

9 avril 2020

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043122731

—

22 octobre 2020

22 octobre 2020

UN ACCORD RELATIF A LA FIXATION ET LA MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS, DE JOURS DE PONT, ET A L’UTILISATION DU CET SUR L’ANNEE 2021

Source officielle

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