, seule l'étant éventuellement celle des soldes non autorisés par le maire ; qu'en déclarant néanmoins le prévenu coupable également d'infraction à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1991 fixant la date

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date

également été dénoncées par un contribuable et confirmées par un rapport établi, le 26 septembre 1994, par la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés (MIEM), laquelle évoquait l'existence, à la date

Considérant qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, si, à la date des faits relevés à l'encontre de l'auteur d'atteintes portées au domaine public, ces atteintes étaient réprimées

du travail du département du Loiret que le dimanche 15 janvier 1989, cinq salariés travaillaient dans les locaux des établissements Kiloutou et qu'en première instance, le prévenu n'a pas contesté la date

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 2024), M.

CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2020 L'association Les amis du collectif pour un festival [...], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date

, la directive du conseil des Communautés européennes du 13 septembre 1993, au demeurant postérieure aux faits de la cause, ne leur est pas applicable ; "alors que André Barrat s'était aussi prévalu

B... à la date des faits de viol, et où, par suite, il existerait entre l'ordonnance attaquée et cette décision, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction, il appartiendrait au procureur

Ses conclusions médico légales sont les suivantes: - DATE DU FAIT TRAUMATIQUE : 19/10/2021 - DATE DE CONSOLIDATION : 19/04/2022 - DFTP : 25% du 19/10/2021 au 19/11/2021/ puis 10 % du 20/11/2021 jusqu'à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 23 octobre 2024, M.

L..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés et les condamnations portées à son casier judiciaire à la date des faits, énonce, par motifs propres,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

de la succession; qu'ayant constaté que les sommes litigieuses n'étaient plus sur les comptes du de cujus à la date du fait générateur, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Faits et procédure 1.

devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant accueilli la demande principale, l'arrêt retient que la dette dont la déduction est pratiquée doit exister à la date

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

décembre 2021 par le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne en ce qu'il a : ' jugé que l'expert judiciaire n'avait pas été en mesure de déterminer l'imputabilité de la cause du sinistre ni la date