comprise entre le 1er avril 1987 et le 31 décembre 1989, assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en cas de mauvaise foi du contribuable, applicable à la date

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application

Bernard, contre l'arrêt (n°620) de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infractions à l'article L. 22117

Bernard, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infractions à l'article L. 22117

A soutient qu'il n'est pas établi que " l'une des infractions " commises en 2019 lui est effectivement imputable, Toutefois, l'imputabilité d'une infraction ne peut être contestée que devant l'autorité

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour corruption passive de salarié, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à vingt-six amendes de

PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL,

Dahmane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Catherine Y... du chef de diffamation non publique

D., contre un jugement du Tribunal de police de VERSAILLES en date du 26 septembre 1986 qui, pour infractions aux règles du stationnement payant, l'a condamné à cinq amendes de 120 francs chacune ;

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme ENTREPRISE DODIN, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date

’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable : En application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date

jugement ayant condamné la société L'Anatoliane à une amende de 675 euros, alors « que, le procès-verbal accompagnant l'avis de contravention de non dénonciation du conducteur mentionne expressément la date

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 4 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de 2 points à la suite de l'infraction

résulte que ce véhicule lui aurait été remis en 2018 et en 2019 ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun élément permettant d'établir qu'il aurait été le conducteur exclusif du véhicule à la date

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