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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f5298cdc6046d477bb66d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244405

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078402

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Par arrêté du 16 septembre 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice a procédé à cette publication puis, par un arrêté du 4 novembre 2016, il a fixé au 16 novembre 2016 la date d'ouverture du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629527

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts applicable en l'espèce, les immobilisations acquises ou créées avant la date

Source officielle
CC

cr

6079a8039ba5988459c4b996

Cassation

11 avril 1988

11 avril 1988

italienne, coupable d'opposition aux fonctions d'agents des Douanes par refus de communiquer " les documents afférents au compte bancaire n° ... à la Cassa di Risparmio di Padova E Rovigo, depuis sa date

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106556_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2202070_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux de l'avant-dernière année précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit. /

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_1905874_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

une faute de nature à engager sa responsabilité ; - les informations erronées sur la date d'ouverture de ses droits à la retraite à compter du 28 mars 2019, date supposée correspondre à la limite d'âge

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007727597

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

part, qu'en jugeant que les conditions dans lesquelles l'association requérante a été amenée à contracter un emprunt justifiaient que les frais financiers de cet emprunt, échus postérieurement à la date

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007758515

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

X... avait des droits de propriété sur la parcelle anciennement cadastrée D 486, devenue O. 46, au lieu-dit "Les Grandes Oches", sur le territoire de la commune de Salon, à la date d'ouverture des opérations

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747413

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

annuler la décision de la commission de remembrement des Yvelines, du 23 mai 1979, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur ce que les bâtiments situés au hameau d'Ergac étaient, à la date

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e02

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

et à bonification d'une veuve de marin, notamment le droit à bonification pour enfant prévu par les articles L. 17 et R. 14 du Code des pensions de retraite des marins, il convient de se placer à la date

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741393d

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

affecté au loyer ; que selon l'article D.542-9 sont considérés comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date

Source officielle
CC

comm

61372512cd5801467741ac02

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

juillet 2001, le premier président de la cour d'appel de Douai a arrêté l'exécution provisoire du jugement ; que par arrêt du 13 décembre 2001, la cour d'appel a confirmé le jugement et a dit que la date

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5544ccdc6046d470d2735

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/10/2025 JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1455 Procédure 2022RJ0288 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL, [Adresse 1], [Adresse 2] Date

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307642_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En dernier lieu, un arrêté fixant les dates d'ouverture et de clôture d'une campagne de chasse n'est pas un acte indivisible de l'arrêté fixant les prélèvements maximaux des espèces concernées.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301883_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse en plaine ainsi que ses modalités pour la campagne

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007918136

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007912065

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

fermage" ; qu'aux termes de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 72 de ce code : "Les immobilisations acquises ou créées avant la date

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CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160996

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'Ecologie et du développement durable relatif aux dates

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