consorts F... du 6 avril 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date

X... de voir fixer la date d'évaluation de sa dette au 31 décembre 1995, c'est avec la précision qu'elle n'a été formulée par lui que devant l'expert, la banque concluant, quant à elle, à l'adoption de

Labruyère percevrait, au 1er août 1975, une somme déterminée, déduction faite du montant d'une créance hypothécaire, sur la base de l'évaluation du terrain, mais à concurrence seulement de trente pour

CETTE DATE EST, AU PLUS TARD, CELLE DU 3 MARS 1971 DATE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; QUE L'ASSOCIATION FONCIERE NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT TOUTES LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR TROUVER LES FONDS

LA CHARPENTERIE Grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 23 Avril 2010

qu'en ce cas, il appartient à la victime, à laquelle incombe la preuve d'apporter tous les éléments de nature à déterminer avec exactitude le montant de son préjudice, d'établir, le cas échéant, à la date

[N] [I] sont toutes postérieures de plusieurs années à la date d'évaluation médicale du 21 juin 2019 et ne permettent pas de remettre en cause les conclusions concordantes des cinq médecins intervenus

au jour de l'expertise, considéré comme le plus proche du partage; que la juridiction du second degré en a déduit que cette différence de dates d'évaluation constituait un "avantage matrimonial indirect

, l'évaluation des parts à la date la plus proche du dépôt du rapport, ce conseil estimant que l'expert doit procéder aux deux évaluations et que le tribunal a seul vocation à trancher entre ces deux évaluations

seule localisation des terrains Y... induit donc une forte plus-value, sauf à vouloir ignorer la situation bien particulière du foncier montpelliérain, au surplus et précisément jusqu'en avril 2008, date

à dire d'expert la valeur des titres sociaux en vue de leur achat par la société ou un tiers désigné par elle, cette évaluation doit se faire à la date la plus proche de la cession ou du rachat à intervenir

l'acte authentique de donation du 16 décembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, cependant que les dispositions de l'article 784 du code général des impôts devaient s'appliquer notamment pour déterminer la date

fait grief à l'évaluation retenue par M.

Michel X..., devait être évalué à la somme de 110. 000 € ; AUX MOTIFS QUE, sur la valeur des parcelles qui lui ont été données, pour contester la décision déférée, M.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE SE DETERMINER, POUR FIXER LA DATE D'EVALUATION, AU REGARD DES CIRCONSTANCES ET DES L'INTERET

pour les titres vendus par ses soins à l'insu de la concluante alors qu'en réalité la date d'évaluation prévue par le texte ci-dessus concerne les partages en nature, présents dans le patrimoine à partager

, une entité doit évaluer la juste valeur des instruments de capitaux propres attribués à la date d'évaluation, en fonction des prix de marché éventuellement disponibles, en prenant en compte les caractéristiques

Dans sa note du 4 février 2014, elle sollicite la nomination d'un autre expert et d'un autre notaire, enfin ce qui concerne la note en délibéré datée du 24 mars 2014, Madame X... rappelle la nécessité