Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive compte tenu de l'irrégularité de l'affichage ; la date d'affichage du panneau sur le terrain est inconnue et les modalités de celui-ci sont critiquables

à la clôture de celles-ci ; que le tribunal d'instance de Bordeaux a bien relevé dans l'exposé du litige que des salariés étaient en vacances ou en arrêt maladie durant toute la période allant de la date

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date d'affichage en maire de la demande de permis du pétitionnaire : " Une personne

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou

prescrivant l'enquête parcellaire a précédé l'ouverture de cette enquête ; que, s'il résulte des constatations de l'ordonnance que l'enquête s'est déroulée du 12 juin 2013 au 12 juillet inclus, les dates

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si les époux Y... allèguent que le permis de construire, délivré par arrêté du maire de Villey-Saint-Etienne le 15 février 1984, aurait été affiché sur

L'article L. 600-1-3 du même code précise : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire () s'apprécie à la date d'affichage en

L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir à la date d’affichage ou de la publication de l’avis de dépôt de la déclaration préalable

. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. () ". 4.

. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article R.* 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au

le 21 avril 2020, qui correspond à la date d'affichage du panneau.

Elle soutient que : - les intimés n'ont pas intérêt pour contester les permis en litige ; bien qu'acquéreurs du lot immédiatement voisin, ils n'ont pas encore construit leur maison, ni à la date d'affichage

Aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt prévu

Aux termes de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d’autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d’affichage en mairie de l’avis de dépôt prévu

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C étaient, à la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire, propriétaires des parcelles cadastrées HL 967, 968, 969 et 1010

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ».