Y..., salarié de la société Air France, engagé selon plusieurs contrats à durée déterminée successifs, en raison d'un accroissement temporaire du nombre de passagers et du nombre d'avions à traiter, a

, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, le contrat de

le tribunal appelé à connaître des litiges entre un client et une banque, mais réserve à la banque la faculté d'agir devant tout autre tribunal compétent, sans renvoyer à une règle de compétence déterminée

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque pays détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les

si le moteur avait été changé, ce qui ne permet pas de déterminer si la Cour s'est prononcée sur le délit de falsification des papiers et sur le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 8 février 1993 en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société GSF Neptune par contrat à durée déterminée

de tous les moyens dont l'examen est postulé par l'appréciation du bien fondé de la demande, réserve faite du cas où la question relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que la détermination

, dont la destruction des originaux a été convenue entre le salarié et l'employeur, et auquel devait se substituer un nouveau contrat de travail à durée déterminée d'une durée différente, et d'utiliser

A... et X... à compter du 19 juin 1989, par contrat à durée déterminée de 4 mois renouvelé deux fois pour une durée identique, afin d'effectuer des travaux d'employés au classement, tri ou écritures en

[M] ou l'un de ses substitués, à un prix qu'il ne pouvait fixer lui-même, puisque déterminé selon des modalités de calcul prédéfinies, ce dont il résultait que M.

X... a signé plusieurs contrats de travail à durée déterminée, d'abord avec l'association pour la recherche sur le temps biologique et la chronothérapie (l'ARTBC), pour les périodes du 1er octobre au 31

E... a été engagé par l'association Nancy Volley Ball selon contrat à durée déterminée du 25 mai 2011 pour une durée du 1er septembre 2011 au 30 juin 2013 en qualité de joueur de volley-ball, puis, par

[H] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Diaconat protestant par contrat à durée déterminée du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 avec une période d'essai d'un mois. 2.

X... a été engagé à compter du 26 janvier 1998 par l'association Tri déchets sélectif services (TDS) en qualité de trieur aiguilleur dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée successifs ; que

France 2 et France 3 avaient systématiquement refusé toute application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail aux réalisateurs engagés par elles par contrats à durée déterminée

par les prétentions des parties ; qu'en jugeant que le choix du médecin de [D] ser(ait) déterminé entre (les parties), sans qu'il soit utile de statuer sur la demande présentée par M.

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2017), que Mme P... a été engagée selon contrats à durée déterminée