Les agents non titulaires de l'Etat exerçant des fonctions de travailleur social et affectés aux comités de probation et d'assistance aux libérés mentionnés à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation déterminée selon ledit tableau.

Article 4

—

Article L642-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 01

Code de commerce

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.

Article 6-2

—

Pour la détermination du montant des indemnités sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget du service d'incendie et de secours effectivement pourvus.

Article 18

—

Pour la notation des élèves au cours des études et pour la détermination de l'aptitude aux diplômes, titres, brevets et certificats délivrés par l'école, y compris ceux dont la validité est reconnue par le ministère de l'éducation nationale, le directeur

Article 2

—

Les montants de référence applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant : CORPS, GRADES, EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION

Article L422-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Le coefficient propre à chaque aéronef mentionné au 2° de l'article L. 422-53 est modulé, entre 0,25 et 60, en fonction de l'heure de décollage et du groupe de l'aéronef.

Article 3

—

La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés.

Article D5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 11

Code général des collectivités territoriales

La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement.

Article 1

—

-Les mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sont déterminées à

Article 2

—

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé

Article L7125-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Guyane sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 48 %.

Article L7227-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités maximales votées par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller à l'assemblée de Martinique sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 60 %.

Article D331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Toutefois, leurs montants ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.

Article L6223-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Le cas échéant, l'employeur ou le conjoint collaborateur peut remplir cette fonction.

Article 4

—

En fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, le président peut désigner pour participer à titre consultatif aux travaux du conseil toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières

Article 24

—

A égalité d'ancienneté de grade entre commissaires recrutés au titre de l'article 7, la prise de rang est déterminée en fonction de l'ancienneté dans le grade précédent puis dans les grades inférieurs et, s'il y a lieu, en fonction de l'ordre décroissant

Article L1424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 44

Code général des collectivités territoriales

Le service départemental ou territorial d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 44

Code de la mutualité

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.

Article 7

—

Vérifications : L'exploitant doit vérifier, à une périodicité qu'il détermine en fonction des circonstances et au plus égale à un an, que les personnes visées à l'article 4, paragraphe 1, sont en mesure d'appliquer les règles à suivre pour leur mise à

Page 7 · 36 019 résultats

← Précédent Suivant →