La banque fait grief à l'arrêt de dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées contre l'emprunteur est le délai biennal prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du

Faits et procédure 1.

quelconque contrepartie dans le futur et que le remboursement du prêt devait être assuré par la liquidation d'une partie du patrimoine des emprunteurs, exactement comme devait le faire le règlement des

L. 311-31 (devenu L. 312-48) du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien commandé, il en est autrement dans le cas où l'absence de

procéder aux frais de la liquidation judiciaire à la dépose de l'installation et à la remise en état de la toiture, les emprunteurs pourront conserver l'installation ; qu'après avoir relevé que la banque

Faits et procédure 2.

Par leur troisième moyen, les emprunteurs font le même grief à l'arrêt alors : « 1°/ que le prêteur qui commet une faute dans la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2018), le 13 novembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. Q... (l'emprunteur) et son épouse, R...

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

des engagements des emprunteurs.

Faits et procédure 1.

en novembre 1992 n'était pas à ce point manifeste que, dès mars 1993, l'emprunteur avait cessé tout règlement et si la banque n'avait pas, dans ces conditions, commis une faute en sollicitant son cautionnement

Faits et procédure 1.

(les emprunteurs) un prêt immobilier, d'un montant de 96 044 euros ; que, sur les poursuites d'un comptable du service des impôts (le comptable public), l'immeuble ainsi financé a fait l'objet d'une vente

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

et en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de valider la clause litigieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de monnaie de compte selon

de voitures dites de louage ou de grande remise ; que, dans ces conditions, il convient d'écarter les moyens soutenus par la défense et de faire application des dispositions de l'article R. 412-7 du