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6 397 résultats pour « dépendance économique à l'égard d'une seule entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[Z], de son ancienneté dans l'entreprise à la rupture (3 ans), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa352

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

à la rupture (3 ans et 2 mois en incluant le préavis), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa354

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

à la rupture (3 ans et 2 mois en incluant le préavis), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa356

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[L] (45 ans), de son ancienneté dans l'entreprise à la rupture (3 ans et 2 mois en incluant le préavis), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa358

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

à la rupture (3 ans et 2 mois en incluant le préavis), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[P] (36 ans), de son ancienneté dans l'entreprise à la rupture (2 ans et 6 mois en incluant le préavis), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa360

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[F] (30 ans), de son ancienneté dans l'entreprise à la rupture (2 ans et 6 mois en incluant le préavis), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa362

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[Z] dans l'entreprise à la rupture (3 ans et 3 mois en incluant le préavis), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108988_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

d'autorisation sollicitée, à savoir des faits constitutifs de maltraitance envers des résidents dépendants et vulnérables, en considérant que les faits étaient établis et justifiaient à eux seuls le licenciement

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55975

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PUISQUE L'ETABLISSEMENT EST UNE SUBDIVISION DE L'ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, LE CARACTERE COMMUN DE L'ETABLISSEMENT DES DEUX SOCIETES NE SIGNIFIE PAS QUE LES SALARIES

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d65857dd64cbdaa34e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[W] (35 ans), de son ancienneté dans l'entreprise à la rupture (3 ans en incluant le préavis) et de l'absence d'informations communiquées à la cour sur sa situation économique et sociale actuelle, il lui

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d75857dd64cbdaa35c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[B] (27 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (3 ans et 3 mois en incluant le préavis) et de l'absence d'informations sur sa situation économique et sociale depuis la rupture, il lui sera alloué la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61632f5a14ec5f96a7da098a

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Les appelants font valoir que la jurisprudence retient 5 critères pour caractériser l'état de dépendance économique, dont la part de l'entreprise dans le chiffre d'affaires de son ou de ses partenaires

Source officielle
CC

soc

61372422cd58014677412b2b

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

. 122-12 du Code du travail ; 5 / que la seule perte d'un marché ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel elle-même constatait que l'édition

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il a pour objet de fournir aux personnes âgées dépendantes qu'il accueille, des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11370

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

de journaux, y compris tes journaux publicitaires ; que ce même code NAF n'entraîne pas une similitude d'activité des entreprises en dépendant, la SA groupe D... média n'ayant pas une activité d'édition

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742289c

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

; Attendu qu'en cet état, la société TBO, poursuivie pénalement des chefs de marchandage et de travail clandestin, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir statué contradictoirement à son égard

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008052014

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

613725cccd5801467742096a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

que des choix de gestion du chef d'entreprise, a un autre sens que fiscal ; que la demande de Franck Y... n'est pas pertinente en son mode de calcul, dès lors que l'exercice d'une activité privée quasi

Source officielle