ordonnée avec intérêts, ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande d'aide judiciaire avait été présentée antérieurement à la décision

de notifier aux parties la décision ordonnant l'expertise et non les ordonnances complémentaires, la chambre de l'instruction a violé l'article 161-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

parties, après exécution d'une mesure d'instruction, aient l'obligation d'échanger à nouveau des mémoires et ne puissent s'en tenir aux prétentions et moyens formulés dans les mémoires échangés avant la décision

Motifs de la décision L'article 545 du code de procédure civile dispose que les jugements autres que ceux qui tranchent le principal ou ceux qui ordonnent une mesure d'instruction en tranchant une partie

Z..., contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant ordonné une expertise, l'arrêt attaqué retient que sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'interjeter un appel immédiat contre cette ordonnance

MEDICAL POUR DONNER SON AVIS SUR CETTE RELATION, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT, DU 27 MAI 1968, DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A STATUE, APRES EXPERTISE, PAR DECISION

Mme Y..., d'enlever toute culture empêchant l'usage du passage, l'arrêt attaqué (Douai, 15 juin 1989) recevant en leur appel les époux X... qui contestaient l'assiette de la servitude, ordonne une expertise

Y... et ordonné une expertise sanguine ; que M.

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que, à défaut de dépôt du rapport d'expertise ordonné, le premier juge s'est prononcé sur un rapport et des pièces produites antérieurement à la décision ordonnant

X... de ce que l'appel formé contre sa décision avant-dire droit faisait obstacle à l'exécution des dispositions ordonnant une expertise, mais reconnaissant que l'expertise n'était pas contradictoire,

, NOMME TROIS EXPERTS ; QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LES ACQUEREURS, L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 24 AVRIL 1980) ENONCE "QUE LA DECISION ORDONNANT EXPERTISE RENDUE EN APPLICATION

Q... à exposer des frais supplémentaires au titre de ses honoraires afin de rendre efficiente la décision ordonnant la mesure d'expertise », frais d'un montant de 4 505,40 €, ce dont il résultait que la

Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier une mesure" Article 272, en sa version applicable à la cause (en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017) : "La décision ordonnant l'expertise

ordonnant la mesure d'expertise, avant d'être suspendu à compter de cette date jusqu'au 24 avril 2015, date du dépôt du rapport d'expertise. 11.

Motifs de la décision L'article 545 du code de procédure civile dispose que les jugements autres que ceux qui tranchent le principal ou ceux qui ordonnent une mesure d'instruction en tranchant une partie

X... aux fins de désignation d'expert et qu'un nouveau délai de prescription avait couru à cette même date, et non à la date à laquelle la décision ordonnant l'expertise était passée en force de chose

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment

qu'il en était de même du chef de la décision par laquelle la cour d'appel a commis un expert ; Mais attendu, d'une part, qu'en décidant que le juge judiciaire était compétent pour apprécier le bien-fondé